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doris33
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2 nov. 2017 à 09:23
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Bonjour,
Votre souhait n est pas réalisable, un propriétaire ne peut pas être locataire de son bien.
Votre souhait n est pas réalisable, un propriétaire ne peut pas être locataire de son bien.
Je vous remercie pour votre réponse rapide. Si mon ex concubin souhaite me donner une somme mensuelle pour payer mon loyer ou un prêt immobilier et que nous ne pouvons établir de bail concernant notre bien commun, quel document pouvons nous établir ? une indemnité d'occupation peut-elle être écrite entre nous ?
Merci d'avance pour votre réponse.
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doris33
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2 nov. 2017 à 10:57
2 nov. 2017 à 10:57
Oui, vous pouvez fixer une indemnité d occupation mais vous devrez la déclarer fiscalement.
Et je doute qu'elle puisse être prise en compte pour l obtention d un crédit.
C'est votre choix de rester en indivision mais à la longue, vous allez vous compliquer la vie.
Et je doute qu'elle puisse être prise en compte pour l obtention d un crédit.
C'est votre choix de rester en indivision mais à la longue, vous allez vous compliquer la vie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...