Charges copropriété incombant usufruitier
gghenri4
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 2 nov. 2017 à 13:28
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 2 nov. 2017 à 13:28
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Poisson92100
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2 nov. 2017 à 11:58
2 nov. 2017 à 11:58
Bonjour
L'articles 606 du code civil et les mise aux normes quand elles impliquent la sécurité sont pour le NP
Mais les conventions entre NP et usufruitier peuvent prévoir autre chose
L'articles 606 du code civil et les mise aux normes quand elles impliquent la sécurité sont pour le NP
Mais les conventions entre NP et usufruitier peuvent prévoir autre chose
2 nov. 2017 à 13:10
2 nov. 2017 à 13:28