Pension

piguif33 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 2 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2017 - 2 nov. 2017 à 19:53
 Gaston - 2 nov. 2017 à 22:00
Bonjour.
J habite dans une maison avec mes deux enfants appartenant a mon ex mari.
Je suis divorcée depuis 2004 .
Il m a laissé comme pension compensatoire lla jouissance gratuite du domicile conjugal jusqu a mon deces.
Aujourd hui il m annonce qu il veut la vendre. Peut il le faire ?
Moi je n ai pas les moyens de l acheter et ses enfants sont encore a ma charge.
Et lui n est pas du tout dans le besoin.
Que puis je faire
Merci

1 réponse

Bonjour
Peut il le faire ? Oui si il en es le propriétaire
Le risque es que si la maison es vendue ,vous risquez d 'être sans titres ni droit .A Moins que le nouveau propriétaire n'habite pas cette maison et vous fasse payé un loyer & charges .
Sinon prendre conseils auprès de:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20706
0