Envoyer un congé pour vente
soupeortie
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 7 nov. 2017 à 09:57
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 7 nov. 2017 à 09:57
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6 nov. 2017 à 13:47
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bonjour,
la date de départ du bail est la date d'effet = entrée dans les lieux.
De là, vous comptez la durée du bail et il faut que votre congé soit réceptionné par le locataire au moins 6 mois avant la fin du bail (pour une location "en vide").
Par exemple :
signature du contrat de location : 20 juin 2015
date d'effet mentionnée : 1° juillet 2015
durée du bail location vide 3 ans : du 1°/07/2015 au 30/06/2018
durée du préavis du bailleur 6 mois : du 1°/01/2018 au 30/06/2018
date de réception du congé du bailleur : avant le 31/12/2017
Cdt.
la date de départ du bail est la date d'effet = entrée dans les lieux.
De là, vous comptez la durée du bail et il faut que votre congé soit réceptionné par le locataire au moins 6 mois avant la fin du bail (pour une location "en vide").
Par exemple :
signature du contrat de location : 20 juin 2015
date d'effet mentionnée : 1° juillet 2015
durée du bail location vide 3 ans : du 1°/07/2015 au 30/06/2018
durée du préavis du bailleur 6 mois : du 1°/01/2018 au 30/06/2018
date de réception du congé du bailleur : avant le 31/12/2017
Cdt.
relou
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6 nov. 2017 à 13:30
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bonjour
le congé pour vente c'est au moins 6 mois avant la fin du bail .
le congé pour vente c'est au moins 6 mois avant la fin du bail .
Poisson92100
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Modifié le 6 nov. 2017 à 15:33
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Bonjour
le congé pour vente doit être RECU par le locataire six mois avant
Reçu c'est
- remis contre signature en main propre
- réception d'un RAR
- passage d'un huissier
si vous préférez le recommandé il est TRES conseillé de le faire 7 bons mois avant pour avoir le temps pour un huissier si le destinataire ne retire pas le RAR
le congé pour vente doit être RECU par le locataire six mois avant
Reçu c'est
- remis contre signature en main propre
- réception d'un RAR
- passage d'un huissier
si vous préférez le recommandé il est TRES conseillé de le faire 7 bons mois avant pour avoir le temps pour un huissier si le destinataire ne retire pas le RAR
soupeortie
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6 nov. 2017 à 16:22
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merci, j'ai maintenant bien compris et merci du bon conseil
soupeortie
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6 novembre 2017
Modifié le 6 nov. 2017 à 15:55
Modifié le 6 nov. 2017 à 15:55
Une petite précision: bail 15 avril 2002
que se passe-t'il après plus de 9 ans (3-6-9) ?
et le bailleur est agé de 85 ans ?
on doit envoyer la lettre AR avant le 15 novembre 2017 ?
Merci de votre éclairage juridique.
Bien cordialement
que se passe-t'il après plus de 9 ans (3-6-9) ?
et le bailleur est agé de 85 ans ?
on doit envoyer la lettre AR avant le 15 novembre 2017 ?
Merci de votre éclairage juridique.
Bien cordialement
maylin27
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Modifié le 6 nov. 2017 à 15:54
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bonjour,
non, vous n avez pas bien lu !!!
la fin du bail est le 15/04/2019 donc reception courrier par locataire e 14/10/2018 au plus tard (6 mois avant le terme du bail)
Bonne journée
non, vous n avez pas bien lu !!!
la fin du bail est le 15/04/2019 donc reception courrier par locataire e 14/10/2018 au plus tard (6 mois avant le terme du bail)
Bonne journée
Poisson92100
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6 nov. 2017 à 15:59
6 nov. 2017 à 15:59
rassurez nous ce n'est pas un bail commercial ?
djivi38
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Modifié le 6 nov. 2017 à 16:29
Modifié le 6 nov. 2017 à 16:29
non, vous comptez mal.
Le congé pour vente d'un bailleur doit être réceptionné au moins 6 mois avant la fin du bail :
Date d'effet (ou date de signature du bail si pas de date effet mentionnée) = 15/04/2002
Bail renouvelable par tacite reconduction jusqu'à ce que bailleur OU locataire y mettre fin.
Échéances (tous les 3 ans) au 14 avril des années 2005, 2008, 2011, 2014,2017, 2020.
Fin de bail = 14/04/2017
Début préavis de 6 mois du bailleur = 14/10/2016 => trop tard pour donner congé maintenant, vous devez attendre l'échéance suivante.
Durée du bail en cours : du 15/04/2017 au 14/04/2020
Fin de bail en cours : 14/04/2020 et faire en sorte que votre courrier de congé soit reçu par votre locataire avant le 14/10/2019.
CDT.
Le congé pour vente d'un bailleur doit être réceptionné au moins 6 mois avant la fin du bail :
Date d'effet (ou date de signature du bail si pas de date effet mentionnée) = 15/04/2002
Bail renouvelable par tacite reconduction jusqu'à ce que bailleur OU locataire y mettre fin.
Échéances (tous les 3 ans) au 14 avril des années 2005, 2008, 2011, 2014,2017, 2020.
Fin de bail = 14/04/2017
Début préavis de 6 mois du bailleur = 14/10/2016 => trop tard pour donner congé maintenant, vous devez attendre l'échéance suivante.
Durée du bail en cours : du 15/04/2017 au 14/04/2020
Fin de bail en cours : 14/04/2020 et faire en sorte que votre courrier de congé soit reçu par votre locataire avant le 14/10/2019.
CDT.
soupeortie
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maylin27
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11 mai 2021
Modifié le 6 nov. 2017 à 16:23
Modifié le 6 nov. 2017 à 16:23
merci beaucoup, il me semblait qu'il y avait des dérogations après 85 ans!
Cordialement
Cordialement
soupeortie
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Poisson92100
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6 nov. 2017 à 16:26
6 nov. 2017 à 16:26
non ce n'est pas un bail commercial. Bail 3/6/9 vide.
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Poisson92100
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Modifié le 7 nov. 2017 à 09:57
Modifié le 7 nov. 2017 à 09:57
Je conclurai en disant que le congé n'a strictement aucune chance d'être fiat dans les formes donc d'etre valable si l'internaute qui a tant de mal à comprendre ne le fait pas faire par huissier !!!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 nov. 2017 à 15:03
Par lettre AR c'est la date d'envoi de l'AR ou l'accusé de réception ? comptage des 6 mois ?
Modifié le 6 nov. 2017 à 15:35
Cdt.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Si plusieurs titulaires du contrat de location : votre congé doit être envoyé à chacun d'eux, à défaut de nullité.
Si le locataire part pendant votre préavis : loyer+charges sont dus seulement le temps d'occupation, qui se termine par la remise des clés.
S'il veut partir avant le début de votre préavis : il doit vous envoyer son propre congé :
- par R+AR : départ de son préavis à réception du R+AR
- ou par remise en main propre contre émargement : départ congé le jour de votre signature sur les 2 exemplaires remis en main propre
- ou par acte d'huissier (à ses frais), même si le destinataire est absent.
Ces trois possibilités d'envoi de congé sont aussi valable pour un congé venant du bailleur.
CDT.
6 nov. 2017 à 16:26