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Charges locatives récupérables

Résolu
BM - 7 nov. 2017 à 15:26
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 7 nov. 2017 à 16:03
bonjour,
un propriétaire peut-il demander à son locataire des "provisions pour gros travaux"?
y-a t'il un texte de loi prévoyant et réglementant cette demande?
merci pour votre réponse.
cordialement,
benoît Masurel

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
7 nov. 2017 à 16:03
Bonjour
Si on parle d'habitation (et non de commerces/bureaux) la réponse est non puisque "gros travaux" n'est pas à charge du locataire
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