Donation usufruit
christiane 02
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Modifié le 9 nov. 2017 à 05:56
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 nov. 2017 à 07:18
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A voir également:
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1 réponse
condorcet
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9 nov. 2017 à 07:18
9 nov. 2017 à 07:18
mon mari voudrait m en donner l usufruit en cas de decés de sa part comment appelle t on ce terme
Un testament.
Sur ce document, sont inscrites les dernières volontés d'un personne (le testateur) au profit d'une autre (le légataire) à déposer dans une étude notariale aux fin de le conserver jusqu'à son ouverture.
combien va nous couter ça chez le notaire
Très peu.
Un centaine d'€.pour l'inscrire au fichier des testaments en France.
Un testament.
Sur ce document, sont inscrites les dernières volontés d'un personne (le testateur) au profit d'une autre (le légataire) à déposer dans une étude notariale aux fin de le conserver jusqu'à son ouverture.
combien va nous couter ça chez le notaire
Très peu.
Un centaine d'€.pour l'inscrire au fichier des testaments en France.
La législation juridique et financière évolue en permanence...