Paiement fractionné d'appel de fond

Loliby Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 9 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2017 - 9 nov. 2017 à 19:14
rambouillet41 Messages postés 9343 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2024 - 9 nov. 2017 à 21:11
Bonjour,
Une réfection de toit a été votée dans la copro et je n'étais pas là et n'ai pas donné mon pouvoir. Ma part s'élève à plus de 10000€.
J'ai lu dans un de vos articles que les copro absents pouvaient payer leur quote part en 10 annuités. Pourriez vous m'expliquer auprès de qui je demande ce crédit ?
Merci
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1 réponse

rambouillet41 Messages postés 9343 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2024 3 432
9 nov. 2017 à 21:11
Bonjour,

J'ai lu dans un de vos articles que les copro absents pouvaient payer leur quote part en 10 annuités. Pourriez vous m'expliquer auprès de qui je demande ce crédit ? 


1- cette disposition ne concerne que les opposants (ont voté CONTRE), pas les défaillants
2- cette disposition ne concerne que les créations, modifications, transformation, or la réfection du toit relève de l'entretien.

Conclusion : cette disposition ne s'applique pas à vous, désolé....
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