etat des lieux de sortie

Question

Bonjour,

J'ai donné congés pour l'appartement que je loue en LR avec AR (3 mois de préavis respecté) 
J'ai envoyé une LR avec AR et un pli suivi pour lui fixer la date pour l'état des lieux et la remise des clefs eu le retour de l'accusé

Mon propriétaire risque de ne pas venir (il l'a fait avec mon voisin)

Si pas de confirmation pour la date proposée et qui ne vient pas j'irai remettre les clefs en mairie comme mon voisin avait fait. à savoir que le seul huissier dans ma ville ne veut pas s'en occuper

Je crois être dans mon droit qu'en pensez vous

J'ai proposé la date du 30 novembre 2017 à 10 h dernier jour de mon préavis. Je patienterai 1 h 

merci pour votre réponse

BmV · Answer

Dans le principe oui, mais au sens strict de la procédure, le maire n'a pas compétence pour faire office d'huissier, ce qui pourrait le cas échéant être défavorable en cas de litige judiciaire. 
Seul un huissier peut voir son intervention retenue dans une procédure éventuelle.

Mais à défaut, ça peut se faire ainsi, ne serait-ce que pour (un peu) prouver plus tard sa bonne foi.
 
Il serait peut-être bon aussi de rappeler au propriétaire qu'en l'absence d'état des lieux de sortie le logement est supposé avoir été rendu en très bon état, sans aucune dégradation.

klodie59 · Answer

klodie59 - 10 nov. 2017 à 09:29
pour mon voisin l'huissier a fait une attestation c'est ce que je vais demander aussi car on payait les loyers chez lui (prorpio saisi) qui indiquait qu'il n'avait pas de vocation pour ça. Lui rappeler ça ne sert à rien il est abus de sa personne et c'est des sms très tard le soir . 
Je lui écrirai après le 30 pour le lui dire et donner ma nouvelle adresse car pas encore à ce jour 
merci pour la rapidité

Etat des lieux de sortie

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