Abandon domicile en indivision
ILDAI
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Modifié le 10 nov. 2017 à 10:18
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 10 nov. 2017 à 10:17
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 10 nov. 2017 à 10:17
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doris33
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10 nov. 2017 à 10:17
10 nov. 2017 à 10:17
Bonjour,
pour l'instant, il est chez lui, vous ne pouvez l'obliger à quitter sa maison mais vous pouvez forcer la vente (car nul n'est censé rester en indivision) en passant par une procédure judiciaire, longue et onéreuse.
Voyez un avocat.
pour l'instant, il est chez lui, vous ne pouvez l'obliger à quitter sa maison mais vous pouvez forcer la vente (car nul n'est censé rester en indivision) en passant par une procédure judiciaire, longue et onéreuse.
Voyez un avocat.
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