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Rupture conventionnelle suite à accident du travail

Posez votre question mat743 3Messages postés vendredi 10 novembre 2017Date d'inscription 10 novembre 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 13 nov. 2017 à 12:46 par xler42
Bonjour,

Suite à un accident du travail avec 4 mois d arrêt, je me suis présenté pour reprendre mon travail et mon patron m'a mit en congés payés, et il a peur pour la suite de mon travail. Il à donc été évoqué une rupture conventionnelle que j'ai accepté.L'entreprise est fermée pour congés annuels pendant 1 mois. J'ai envoyé un mail pour confirmé mon acceptation de la rupture il y a déjà 15 jours et pas de nouvelles....

Je suis en CDI Statut cadre depuis 1 an

Mes questions

Peux ton faire une rupture conventionnelle, alors que je n'ai pas fais la visite de reprise auprès de la médecine du travail ?

Est ce que la mise en place de la rupture met autant de temps à s'enclencher ?

Je ne peu pas rechercher du travail temps qu 'une date de rupture soit définie ?

A quoi dois je faire attention lors de la rédaction de cette rupture conventionnelle ?

Dans l'attente de vous lire

Merci d'avance
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Bonsoir
Peut-on faire une rupture conventionnelle......, oui c'est possible.
Le temps pour une rupture, 32 a 35jours, a partir de la signature de la rupture, il y a des documents a remplir et a signer, la date de fin est inscrite. Mais pour vous rien n'est signé, donc rien n'est en cours.
Chercher du travail rien ne vous empêche, être embaucher, non tant que la rupture n'est pas consommée, et vous n'avez aucune indication, date a donner a un éventuel employeur.
Il n'y a rien de spécial a craindre dans une rupture conventionnelle, dès lors qu'il n'y a pas de pression pour la faire, aucune faute ne peut être notée, ce n'est pas le but, puisque c'est un commun accord.
Je rajouterai, logiquement vous êtes toujours e AT tant que vous n'avez pas fait une visite médicale de reprise, donc en congés..., je ne suis pas sur du tout. Vous êtes payé en AT, vous n'êtes pas en congés, donc vos jours de congés ne doivent pas être entamés.
Et si vous n'avez pas suffisamment de JCP a prendre lors de la signature de la convention, vous serez obligé de reprendre, donc visite médicale, ou l'employeur vous paye sans travailler, de cela je doute.
mat743 3Messages postés vendredi 10 novembre 2017Date d'inscription 10 novembre 2017 Dernière intervention - 10 nov. 2017 à 18:20
Bonjour et merci pour votre réponse.

Non je ne suis plus en AT date de reprise le 27/10/ 2017 et je suis arrivé sur les lieux il m'a dit que j'étais en CP

J'ai lu que si je n'avais pas fais de visite de reprise je ne peuX être en congés payé

Est ce vrai ?
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C'est bien ce que je vous ai signalé, pas de visite de reprise donc vous étés toujours en AT payé par la sécu.
Donnez un coup de fil a la CPAM.
Seule la visite médicale du travail met un terme a l'AT si bien sur déclaré apte a reprendre
lekabilien 10437Messages postés jeudi 18 décembre 2014Date d'inscription 18 novembre 2017 Dernière intervention - 11 nov. 2017 à 15:58
Bonjour rosieres1
Du fait que nul part il n'a été mentionné en se présentant pour reprendre son travail, qu'il ait fait une visite médicale du travail qui, elle seule met un terme a l'arrêt donc indemnisations par le sécu.
Si cela a été fait, je suis d'accord alors avec toi, mais....
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lekabilien 10437Messages postés jeudi 18 décembre 2014Date d'inscription 18 novembre 2017 Dernière intervention - 11 nov. 2017 à 16:08
...je reviens
Précision, il n'a pas fait la visite médicale de reprise, il l'a bien dit.
Donc soit prolonger son AT, voir son medecin, soit prendre contacte lui même avec la médecine du travail, quoi qu'il en soit, son employeur n'a pas fait son devoir.
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rosieres1 3609Messages postés samedi 11 janvier 2014Date d'inscription 17 novembre 2017 Dernière intervention lekabilien - 11 nov. 2017 à 16:12
Pour moi ce n'est pas la visite médicale du travail qui met un terme à l'arrêt. Seule la sécu , après avis du médecin conseil, a le pouvoir de poursuivre l'indemnisation.
Je ne comprends dont toujours pas votre position...
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lekabilien 10437Messages postés jeudi 18 décembre 2014Date d'inscription 18 novembre 2017 Dernière intervention - 11 nov. 2017 à 16:23
Et, y'a eu visite conseille de la sécu ?
La on chipote, il y a défaillance de l'employeur dans ses obligations même si le salarié a possibilité d'agir a sa place, ensuite, la sécu son mot a dire et la c'est encore autre chose.
Mais on ne répond pas a un salarié qui se présente pour reprendre, de but en blanc lui dire je te mets en CP.
Son y contrat de travail est suspendu tant qu'il n'y a pas reprise officielle, donc ne peut lui faire prendre ses CP.
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xler42- 13 nov. 2017 à 12:46
Bonjour,

Je suis en total accord avec les réponses de Rosières1. C'est la fin de la prescription par votre médecin ou la CPAM ( aptitude à son travail, guérison ou consolidation) qui met fin à l’arrêt de travail

Dans le cadre d'un AT, il appartient à l'employeur de déclencher une visite de reprise auprès du service de santé au travail. Il dispose d'un délai de 8 jours, à compter de la reprise effective, pour que cette visite ait lieu. Si celle-ci n'était pas réalisée et que votre état de santé, en rapport avec l'AT, se dégrade de nouveau, votre employeur engage sa responsabilité et pourrait être poursuivi.

Dans votre cas, avant de signer une rupture conventionnelle, je rappellerai à votre employeur ses obligations réglementaires. Il est peut être de votre intérêt de chercher à bénéficier d'un possible aménagement du poste de travail, ou éventuellement d'une inaptitude médicale. A discuter avec votre médecin du travail.

Bonne journée
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