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Question sur la saisie

doudou76510 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 10 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2017 - 10 nov. 2017 à 17:07
tof51430 - 10 nov. 2017 à 18:44

Bonjour,

Je perçois de l'ASS soit à peu près 500€ par mois, donc considérer comme une personne non solvable lors de dossier de contentieux, j'aimerais savoir si un huissier peut me saisir mes biens chez moi ?

Merci

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2 réponses

Réponse 1 / 2

tof51430
10 nov. 2017 à 18:44

bonjour,
L'ASS est insaisissable mais un huissier peut venir faire une saisie chez vous.

Réponse 2 / 2

Gaston
10 nov. 2017 à 17:45

Bonjour
Informations ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N277

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