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Loi française

Posez votre question Marite - Dernière réponse le 14 nov. 2017 à 11:46 par Poisson92100
Bonjour,
Quels frais résultent entre donation sous seing privé et donation par acte notarié - 2 enfants mariés et donation totale 2 maisons au total 300.000€ avec garde usufruit au donataire,
Utile
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Bonjour
La question du sous seing privé ne se pose pas puisque donner des biens immobilier exige de passer par un notaire
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