Signaler

Donation parent - enfant demande de clarification [Résolu]

Posez votre question Mikli - Dernière réponse le 14 nov. 2017 à 16:27 par Mikli
Bonjour,

Un père souhaite donner à un de ses enfants la somme de 100.000 euros pour l'aider à l'achat d'un logement .
Conformément à la loi:
- Le bénéficiaire aura t'il des droits à payer ?
- Quelles sont les démarches du bénéficiaire ?
- Le père a t'il une démarche particulière à faire?
J'ai pu lire les textes en vigueur concernant les abattements , la déclaration (imprimé N°2735, etc.) mais cela reste un peu confus dans la mesure où j'ai trouvé une information qui précise que la somme totale qui peut être donnée par le parent et sans frais pour le bénéficiaire est de 131.865 Euros... (soit addition des 2 abattements de 100.000 et 31.865).
Pouvez-vous m'éclairer sur le sujet ?
Vous remerciant par avance de votre aide précieuse à une meilleure compréhension des textes et pour la réponse à mes questions.
Utile
+0
plus moins
Bonjour
L'impact et ce qui est préférable dépend de plein de "trucs"

Avez vous d'autres enfants ?
Avez vous déjà fait des donations ?
qui donne ? vous seul ou votre couple ?
L'argent est placé comment aujourd'hui ?

- Le bénéficiaire aura t'il des droits à payer ? Non s'il n'y a pas eu de donation dans les 15 dernières années
- Quelles sont les démarches du bénéficiaire ? Déclarer la donation
- Le père a t'il une démarche particulière à faire? Verser l'argent


Le plus "propre est de prévoir un virement chez le notaire de votre fils lorsqu'il achètera avec inscription à l'acte de l'origine de ces fonds
Donnez votre avis
Utile
+0
plus moins
Pouvez-vous m'éclairer sur le sujet ?
Ce sont 2 donations relevant de 2 mesures législatives différentes :
-l'une, à hauteur de 100000 € concernant les donations entre vis et les successions;
-l'autre de 31865 €-intitulé "don familial".

Vous devez déposer 2 déclarations distinctes et ne pas cumuler les 2 montants sur un unique document ce qui vous entraînerait une taxation.
Donnez votre avis
Utile
+0
plus moins
Merci à Condorcet et à Poisson 92100 pour les réponses obtenues.
C'est uniquement le père qui fait cette donation (la mère est décédée)
D'autre part en continuant à explorer les textes, je vois que la limite d'âge du parent donateur est aussi précisée (80 ans) alors que dans notre cas, l'âge du parent est de 81ans .... d'où ma demande complémentaire:
- Quelles seraient les conséquences à considérer compte-tenu de l'âge du parent donateur ?
- Y a t'il une alternative possible ?
Je comprends qu'il s'agit de 2 mesures législatives différentes et de ce fait le bénéficiaire doit faire 2 déclarations distinctes.
-Question: Est-ce le formulaire 2735 qui doit être utilisé pour chacune des 2 déclarations ? Ou y a t'il un autre document à utiliser ?
Vous remerciant par avance de vos avis éclairés sur ces deux points,
Mikli
Poisson92100 20714Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 14 novembre 2017 Dernière intervention - 14 nov. 2017 à 12:48
les 31865e ne vous sont plus applicables (+80ans)
Il vous reste l'abattement général de 100.000 (outre les petites tranches à 5% etc) quelque soit l'âge et reconstitué tous les 15 ans

Comme vous l'avez compris le plus intéressant pour vous est de donner des titres en plus value !
Répondre
Donnez votre avis
Utile
+0
plus moins
Un grand merci !
Cordialement,
Mikli
Donnez votre avis

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Dossier à la une