Dois je repayer pour un chêque de banque
Marc
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Modifié le 19 nov. 2017 à 07:30
hoquei44 Messages postés 16031 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 19 nov. 2017 à 07:42
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hoquei44
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19 nov. 2017 à 07:42
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Bonjour,
La loi ne dit rien, elle est muette...
Sinon, ce n'est pas les banques qui dictent les règles de prescription en matière civil, pénal ou commerciale.
Ce n'est que le chèque qui ne peut plus être encaissé. En revanche votre dette n'est pas éteinte. Vous devez donc payer votre interlocuteur.
Pensez cette fois à lui demander un RIB, comme cela vous pourrez lui faire un virement sans avoir à attendre son bon vouloir d'encaisser ou non le chèque.
CB
La loi ne dit rien, elle est muette...
Sinon, ce n'est pas les banques qui dictent les règles de prescription en matière civil, pénal ou commerciale.
Ce n'est que le chèque qui ne peut plus être encaissé. En revanche votre dette n'est pas éteinte. Vous devez donc payer votre interlocuteur.
Pensez cette fois à lui demander un RIB, comme cela vous pourrez lui faire un virement sans avoir à attendre son bon vouloir d'encaisser ou non le chèque.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...