Chèques sans provisition

yanis.69 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 19 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2017 - 19 nov. 2017 à 15:30
djivi38 Messages postés 51330 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 19 nov. 2017 à 16:23
Bonjour,

j'ai fait un cheque sans provisions et ma banque a refuser environ 10 fois ce chèque et a encaisser les frais de rejet n'est ellle pas tenue au bout d'un certains moment de faire un certificat de non paiement ?

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djivi38 Messages postés 51330 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 15 127
19 nov. 2017 à 16:23
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