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Prescription sur dossier succession

ginoue38 Messages postés 13 Date d'inscription lundi 30 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2022 - 20 nov. 2017 à 08:03
Gayomi Messages postés 17262 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 20 nov. 2017 à 17:40
Bonjour,
Est-il possible de réouvrir un dossier succession vieux de 18 ans ? Y a t-il prescription?
Merci pour votre réponse
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 17262 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 9 413
20 nov. 2017 à 10:20
Qu'entendez-vous par là ?
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ginoue38 Messages postés 13 Date d'inscription lundi 30 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2022
20 nov. 2017 à 17:36
Bonsoir
je voulais savoir s'il était possible qu'un héritier direct puisse demander des renseignements à un notaire sur une succession réglée il y a 18 ans.?
Y a t-il un délai de prescription pour faire une réclamation ?
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Gayomi Messages postés 17262 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 9 413
20 nov. 2017 à 17:40
Oui, une personne peut demander des renseignements sur une succession dont il était héritier du défunt.
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