Déclaraton de succesion

cecile2017 - 23 nov. 2017 à 10:45
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 23 nov. 2017 à 12:48
Bonjour,

Doit-on faire soi même sa déclaration de succession aux impôts sachant que cette succession se compose essentiellement de 2 biens immobiliers ou passer par le notaire qu'a pris notre mère et qui gère la succession ?

notre frère étant décédé le 16 juin 2017 le notaire nous affirme que nous avons jusqu'au 31 décembre 2017 pour la faire est ce exact ?


merci encore de votre aide et bonne journée

CLDT

3 réponses

Gayomi Messages postés 17275 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 9 416
23 nov. 2017 à 12:44
Le délai est de 6 mois de date à date, mais il n'y a pas de pénalités avant le 1er jour qui suit le 6ème mois.

Le délai se termine donc le 16/12/2017 mais la déclaration peut néanmoins être déposée et payée sans pénalités jusqu'au 31/12/2017.
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
23 nov. 2017 à 11:21
Bonjour
Des lors qu'il y a au moins un bien immo le recours à un notaire est obligatoire
Pour moi le délais est de 6 mois donc 15/12/2017
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 625
Modifié le 23 nov. 2017 à 12:51
Doit-on faire soi même sa déclaration de succession aux impôts sachant que cette succession se compose essentiellement de 2 biens immobiliers ou passer par le notaire

Vous pouvez faire vous même la déclaration de succession (si vous en êtes capable), néanmoins vous ne pourrez vous passer du Notaire, ne serait ce que pour l'attestation de propriété

le notaire nous affirme que nous avons jusqu'au 31 décembre 2017


C'est faux, 6 mois de date à date, comme indiqué ci dessus.
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