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1 réponse
Bonjour,
Le père aurait du venir faire la demande avec vous.
Il aurait aussi fallu demander le cnf de l'enfant en parallèle.
Sinon, il ne vous faut pas, c'est pas ainsi que cela marche, Ce sont eux qui mènent la danse et décident de vous régulariser ou pas.
La préfecture va vous faire entendre tous les deux et chercher à savoir si ce n'est pas une reconnaissance de complaisance, vu que cela est devenu une filière d'immigration et de fraude sociale. C'est à l'issue de l'enquête de police qu'elle prendra sa décision.
Si vous n'avez pas encore eu cet entretien avec la police, vous pouvez annuler ce rv et en reprendre rende-vous plus tard.
Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 27/07/2016, 391939
Cdt
Le père aurait du venir faire la demande avec vous.
Il aurait aussi fallu demander le cnf de l'enfant en parallèle.
Sinon, il ne vous faut pas, c'est pas ainsi que cela marche, Ce sont eux qui mènent la danse et décident de vous régulariser ou pas.
La préfecture va vous faire entendre tous les deux et chercher à savoir si ce n'est pas une reconnaissance de complaisance, vu que cela est devenu une filière d'immigration et de fraude sociale. C'est à l'issue de l'enquête de police qu'elle prendra sa décision.
Si vous n'avez pas encore eu cet entretien avec la police, vous pouvez annuler ce rv et en reprendre rende-vous plus tard.
Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 27/07/2016, 391939
Cdt
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