Pus contrat d'emplacement dans camping

Valou92 - 27 nov. 2017 à 06:59
dna.factory Messages postés 24957 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 27 nov. 2017 à 12:23
Bonjour,

Voici ma question j'aimerai savoir au bout de combien de temps un mobil home sans contrat de location ni bien sur de loyer payé puisque contrat non renouvelés le mobil home toujours sur la parcelle peut il devenir la propriété du camping

Merci pour votre réponse
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2 réponses

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
27 nov. 2017 à 10:05
Bonjour
Jamais (ou sinon après 30 ans si le camping prouve l'avoir entretenu et payé les taxes etc)
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Merci pour votre réponse mais cela veut dire que n'importe qui peut rester sans contrat donc sans payer de loyer dans un camping et ben super pour les gérants ou propriétaire
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dna.factory Messages postés 24957 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 12 425
27 nov. 2017 à 10:36
Bah non...
Parce qu'à tout moment, le propriétaire/gérant peut envoyer une lettre recommandé demander de libérer l'emplacement, suivi si non exécution d'une action en justice, suivi en dernier recours de l'intervention de la force publique (huissier, police, grue, tous les frais pouvant bien évidement être impacté au propriétaire).

De part le statut un peu particulier, par rapport à une simple expulsion, il n'est pas inenvisageable de négocier un transfert de propriété au lieu de démarches dont le coût seraient supérieur à celui du mobilhome.
Mais c'est le juge qui prendra cette décision. Pas vous.
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Valou92 > dna.factory Messages postés 24957 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024
27 nov. 2017 à 11:12
Je suis bien d'accord avec vous ces personnes la ont eu quatres lettres recommandées ils ont même attaqué au tribunal et ils ont été déboutés de tout recours mais ils laissent leur mobil sur un emplacement
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dna.factory Messages postés 24957 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 12 425
27 nov. 2017 à 12:23
Le tribunal, il a dit quoi ?
Et comment ça se fait que c'est eux qui ont attaqué alors que c'est à vous d'attaquer.

Assignez au tribunal, et demandez le nécessaire pour faire retirer ce mobilhome.
En solution à l'amiable, proposez en l'achat (diminué des sommes qui vous sont dues).
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
27 nov. 2017 à 10:36
Ca veut dire qu'un gérant de camping comme tout bailleur doit faire ce qu'il faut en cas de non respect du contrat et ne peut s'en prendre qu'a lui s'il ne fait rien
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