Intérets civils
Montli
-
27 nov. 2017 à 13:05
Juristetudiant Messages postés 150 Date d'inscription samedi 29 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2019 - 28 nov. 2017 à 18:20
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3 réponses
Juristetudiant
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293
28 nov. 2017 à 18:20
28 nov. 2017 à 18:20
Bonjour,
Des fonds d'indemnisation existent mais les plafond dépendent de l'infraction.
Les parents et l'assurance prendra également en charge une partie.
Le problème ne demeure pas moins qu'à part ces sommes, si les dégâts sont conséquents et les débiteurs très peu solvables, le remboursement sera échelonnés et prendra du temps.
Des fonds d'indemnisation existent mais les plafond dépendent de l'infraction.
Les parents et l'assurance prendra également en charge une partie.
Le problème ne demeure pas moins qu'à part ces sommes, si les dégâts sont conséquents et les débiteurs très peu solvables, le remboursement sera échelonnés et prendra du temps.
La législation juridique et financière évolue en permanence...