Conserver un terrain en indivision en réduisant le nombre d'indi
cdurand85
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28 nov. 2017 à 22:20
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 nov. 2017 à 23:44
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 nov. 2017 à 23:44
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condorcet
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28 nov. 2017 à 23:44
28 nov. 2017 à 23:44
sans que le droit de préemption communal puisse se réaliser ?
Réponse affirmative.
Cette réduction du nombre de co indivisaires n'est que le résultat d'une cession de droits indivis entre membres de cette indivision d'origine successorale et non une mutation à titre onéreux (vente) à un tiers.
Réponse affirmative.
Cette réduction du nombre de co indivisaires n'est que le résultat d'une cession de droits indivis entre membres de cette indivision d'origine successorale et non une mutation à titre onéreux (vente) à un tiers.
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