Occupation d'un logement à titre gratuit - protocole d'accord
flo429
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29 nov. 2017 à 11:00
;; - 30 nov. 2017 à 15:19
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A voir également:
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Poisson92100
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29 nov. 2017 à 11:20
29 nov. 2017 à 11:20
Vous pouvez essayé mais pas sur que l'huissier estime pouvoir faire plus qu'une sommation de payer
Est ce que le protocole mentionne les article 1720 etc du code civil disant qu'il a force de chose jugé etc ?
Prenez plutôt RDV chez un conciliateur de justice
Est ce que le protocole mentionne les article 1720 etc du code civil disant qu'il a force de chose jugé etc ?
Prenez plutôt RDV chez un conciliateur de justice
Bonjour,
Merci de m’avoir répondu aussi rapidement.
Ce protocole d’accord a été rédigé par mon notaire à ma demande pour bien arrêter les obligations des 2 parties. C’est plutôt un acte sous seing privé car cet article de loi n’a pas été mentionné et le cachet du notaire ne figure pas.
Cordialement
Merci de m’avoir répondu aussi rapidement.
Ce protocole d’accord a été rédigé par mon notaire à ma demande pour bien arrêter les obligations des 2 parties. C’est plutôt un acte sous seing privé car cet article de loi n’a pas été mentionné et le cachet du notaire ne figure pas.
Cordialement
Poisson92100
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30 nov. 2017 à 13:27
30 nov. 2017 à 13:27
je doute que l'huissier puisse faire mieux qu'une sommation
Prenez RDV avec un conciliateur de justice (son papier fera tjs bien dans votre dossier !)
Prenez RDV avec un conciliateur de justice (son papier fera tjs bien dans votre dossier !)