Renseignements sur droit de préemption de la mairie
patou-85
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BmV Messages postés 90529 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 29 nov. 2017 à 17:58
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A voir également:
- Renseignements sur droit de préemption de la mairie
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'a quel age - Forum garde d'enfants
- Suspension droit caf combien de temps ✓ - Forum CAF
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
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BmV
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29 nov. 2017 à 12:29
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" À partir de la réception de la DIA " : quelle est cette date (c'est celle qui figure sur l'accusé de réception postal du recommandé) ?
" La mairie est-elle tenue de respecter la loi comme n'importe quel citoyen ? " : oui.
" La mairie est-elle tenue de respecter la loi comme n'importe quel citoyen ? " : oui.
patou-85
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29 novembre 2017
29 nov. 2017 à 17:47
29 nov. 2017 à 17:47
Bonsoir,
Je vous remercie de votre réponse.
Je vais demander au notaire de me faire connaître la date de signature de l'accusé de réception de la DIA.
Bonne soirée
Je vous remercie de votre réponse.
Je vais demander au notaire de me faire connaître la date de signature de l'accusé de réception de la DIA.
Bonne soirée
BmV
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29 nov. 2017 à 17:58
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OK.
Donc le délai court à partir de cette date-là et non à partir du 28 septembre....
Demander aussi confirmation que cette maison est bien sur un emplacement réservé inscrit au PLU et qu'elle est bien soumise au droit de préemption ; ce droit doit avoir été instauré par une délibération du conseil municipal (vérifier l'existence de cette délibération).
Donc le délai court à partir de cette date-là et non à partir du 28 septembre....
Demander aussi confirmation que cette maison est bien sur un emplacement réservé inscrit au PLU et qu'elle est bien soumise au droit de préemption ; ce droit doit avoir été instauré par une délibération du conseil municipal (vérifier l'existence de cette délibération).