Copie certifie conforme [Résolu]

pommehappy 1 Messages postés mercredi 29 novembre 2017Date d'inscription 29 novembre 2017 Dernière intervention - 29 nov. 2017 à 14:19 - Dernière réponse : Juristetudiant 75 Messages postés samedi 29 avril 2017Date d'inscription 12 décembre 2017 Dernière intervention
- 6 déc. 2017 à 12:25
Bonjour,

Puis-je demander au tribunal d'instance des copies conformes d'un original de référé et sa signification ?
quelle est la procédure à suivre : envoi d'un recommandé ?
Peut-on se présenter au tribunal et les obtenir immédiatement ?
merci pour votre réponse
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1Messages postés mercredi 29 novembre 2017Date d'inscription 29 novembre 2017 Dernière intervention

3 réponses

Répondre au sujet
Juristetudiant 75 Messages postés samedi 29 avril 2017Date d'inscription 12 décembre 2017 Dernière intervention - 5 déc. 2017 à 18:59
+2
Utile
Bonjour,

Voici des éléments de réponses:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1408
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+1
Utile
merci @jurisetudiant pour avoir répondu à ma question .
j'apprécie grandement votre réactivité et votre réponse.
cordialement
Pommehappy
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Juristetudiant 75 Messages postés samedi 29 avril 2017Date d'inscription 12 décembre 2017 Dernière intervention - 6 déc. 2017 à 12:25
0
Utile
Avec plaisir
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