Bien en viager [Résolu]

Alainor - 30 nov. 2017 à 18:45 - Dernière réponse :  Alainor
- 30 nov. 2017 à 19:44
Dans quel délai un pavillon en viager doit-il être libéré en cas de décès du crédirentier ?
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2 réponses

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condorcet 23979 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 12 décembre 2017 Dernière intervention - 30 nov. 2017 à 18:59
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Utile
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Dans quel délai un pavillon en viager doit-il être libéré en cas de décès du crédirentier ?
Ce délai est déjà prévu et fixé dans l'acte d'achat.
Consultez l'acte.
En principe, les héritiers doivent libérer les lieux dans le délai de 6 mois.
Cette décision est conventionnelle.
merci de cette réponse claire et rapide
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