Sujet Précédent Sujet Suivant

Frais de partage

CQUEMENER Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 3 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2017 - 3 déc. 2017 à 20:52
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 déc. 2017 à 21:38
Bonjour,
je viens de faire la succession de mon père chez un notaire. Lors de celle-ci, ma soeur a racheté la maison familiale: j'ai donc reçu la moitié de sa valeur estimée et le notaire nous a compté des "frais de partage" soit 2,5% de la valeur; mais ces frais de partage sont répartis par moitié entre ma soeur et moi.
Question: qui doit payer ces frais de 2,5%: moi qui suis vendeuse, l'acquéreur (ma soeur ou les 2 à parts égales?
merci pour votre réponse
CQUEMENER

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 264
Modifié le 3 déc. 2017 à 22:05
Question: qui doit payer ces frais de 2,5%:
Ces frais sont supportés conjointement et solidairement par les membres de l'indivision concernés par les partages ou assimilés telle que la cession de droits indivis intervenue entre votre soeur et vous, mettant fin à une indivision successorale.

Il n'y a pas d'erreur de la part de votre notaire.
0

Discussions similaires

frais de mise a la route voiture d'occasion saisie mediateur ou tribunal ?
dav6913 -
Nad -

33 réponses
Vacances par quinzaine, ça commence quand ?
doudou -
un ami -

4 réponses
Contester frais de douane Fedex
Lax -
Gayomi -

3 réponses
Débloquer un compte bloqué sur lequel il y a 850 000 €
Ruchama_97400 -
xplom -

19 réponses
refus de payer frais de résiliation SFR
gdrs -
Naima -

29 réponses