Voie de fait et prescription [Résolu]

LeRenard - 4 déc. 2017 à 09:03 - Dernière réponse :  LeRenard
- 5 déc. 2017 à 10:06
Bonjour,

Existe-il une prescription pour dénoncer une voie de fait.

Merci d'avance pour les réponses
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6 réponses

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Josh Randall 17620 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 10 décembre 2017 Dernière intervention - Modifié par Josh Randall le 4/12/2017 à 09:47
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Bonjour

A priori le délai de prescription est de 4 ans conformément à loi du 31/12/1968.


L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Merci Josh.
Après lecture du lien, le texte parle de créance.
Dans mon cas, c'est un bout de trottoir et de route qui empiète chez moi
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Josh Randall 17620 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 10 décembre 2017 Dernière intervention - 4 déc. 2017 à 16:20
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Le problème est de définir de quel type de voie de fait on parle
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/24099-voie-de-fait-definition
Dans ce cas, le délai de prescription doit différer selon le cas
"En droit administratif, la voie de fait est une illégalité manifeste commise par l'Administration à l'encontre du droit de propriété"
Ça doit être cela.
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Josh Randall 17620 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 10 décembre 2017 Dernière intervention - Modifié par Josh Randall le 5/12/2017 à 09:11
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S'il s'agit d'un empiètement cet article est intéressant
https://www.legavox.fr/blog/me-bruno-roze/empietements-voirie-proprietes-privees-voie-22809.htm

Et on serait sur une prescription de 4 ans

L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Merci pour le lien, très intéressant en effet.
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