Clause suspensive vente immobilière

Josiane - 4 déc. 2017 à 06:13 - Dernière réponse : kasom 24733 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 12 décembre 2017 Dernière intervention
- 7 déc. 2017 à 08:40
Bonjour,
Je vais tenter d'exposer clairement ma situation, et je remercie par avance toute personne qui pourra m'apporter un éclairage sur mes droits et m'aider à trouver une solution.
Propriétaire d'une maison en indivision avec mes parents (28% / 72% pour eux), ces derniers étant en instance de divorce (la date de conciliation ne saurait tarder), nous avons mis en vente notre bien et signé un compromis. L'accord de prêt des acheteurs est arrivé 14 heures après la date butoir et mon père a décidé d'annuler la vente invoquant la non réalisation de la clause suspensive (dans le seul but de nous nuire, évidemment, puisque lui seul au départ il y a 2 ans avait décidé de vendre).
Je ne comprends pas qu'il puisse décider seul d'annuler la vente car ma mère et moi ne sommes pas d'accord et souhaitons réaliser la vente. Ni lui ni nous ne représentons les 2/3 de l'indivision et tout le monde avait signé le compromis. Peut-il seul annuler la vente?
D'autre part, le délai a été dépassé car la responsable du dossier de prêt des acquéreurs s'est trouvée en arrêt maladie une semaine. L'accord de la commission semble avoir été donné le jour indiqué sur le compromis et l'édition des documents a été faite le lendemain. Les acquéreurs tentent d'obtenir une attestation de la banque. Cela peut-il suffire?
L'acte définitif était prévu pour janvier, ma mère et moi qui habitions la maison avons déménagé en novembre. Mon père habite ailleurs. La maison est donc vide. Je pensais pouvoir faire jouer la mise en péril du bien commun car je n'ai pas les moyens de continuer à payer mon loyer actuel, plus le remboursement de mon crédit immobilier et les charges afférentes à l'entretien de la maison. Est-ce possible ? Comment faire?
Si aucune solution n'est trouvée pour que la vente puisse être conclue, je tenterai au moins de sortir de l'indivision en mettant en vente ma quote-part.
Je vous remercie de prendre le temps de répondre à mes nombreuses questions.
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10 réponses

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Bonjour
Il n'est pas possible de vous donner une réponse précise sans disposer du texte du compromis;voici toutefois les règles jurisprudentielles en la matière:
la non réalisation d'une clause suspensive au jour fixé pour la réitération par acte authentique, n'entraine pas la caducité de la promesse si aucun délai n'a été fixé pour la réalisation de la clause et si la date prévue pour la réitération de la vente n'a pas de caractère extinctif.
A l'inverse, si la réalisation de la clause suspensive a été encadrée par les parties dans un délai, la promesse est caduque si cette clause n'est pas accomplie à la date prévue pour la réitération de la vente par acte authentique.
Il semblerait , d'après les éléments partiels que vous fournissez, que votre cas soit à examiner dans le cadre de la seconde hypothèse.
Bonjour et merci pour votre réponse.
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relou 4905 Messages postés samedi 22 décembre 2012Date d'inscription 12 décembre 2017 Dernière intervention - Modifié par relou le 4/12/2017 à 10:19
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bonjour
il vous faut relire votre compromis pour voir si cette clause était extinctive ce qui n'est pas le cas dans la plupart des compromis
Le simple fait de dépasser la date prévue ( généralement 45 jours )pour l'obtention du prêt ne permet pas au vendeur de se retirer de la vente .
Les acheteurs peuvent réagir pour forcer la vente.
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Poisson92100 21289 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 12 décembre 2017 Dernière intervention - Modifié par Poisson92100 le 6/12/2017 à 12:31
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Bonjour
""et mon père a décidé d'annuler la vente " tout faux il ne peut pas

tous ce que vous décrivez n'a aucun impact

Cette date est juste la date limite au dela duquel le vendeur peut mettre en demeure l'acheteur de dire s'il invoque le refus de prêt et ensuite l'obliger à acheter même sans pret
Bonjour et merci de votre précédente réponse. Notaires et responsables d'agence immobilière ne semblent cependant pas "au courant" puisque tous nous ont affirmé que Monsieur est dans son droit. J'ai moi aussi lu un article confirmant ce que vous dites et qui s'appuie sur plusieurs arrêtés récents. Je ne sais que faire. Que me conseillez vous ?
Bonjour
Vous dites à l'agent immobilier et au notaire qu"ils "se penchent sérieusement" sur la jurisprudence de la Cour de cassation"........Demandez-leur sur quel droit positif ils s'appuient pour avancer cette affirmation et qu'ils vous précisent les références exactes des arrêts auxquels ils se référent.
kasom 24733 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 12 décembre 2017 Dernière intervention > ;; - 6 déc. 2017 à 23:02
bonsoir

je confirme également, il y a même des jurisprudences qui ont validé une offre de prêt obtenue après la date butoir de signature de l'acte ( et non de la date butoir d'obtention du prêt )

mais si l'agence et le notaire disent que monsieur est dans son droit c'est que la date butoir d'obtention du prêt était extinctive, c'est à dire que le compromis devenait caduc

relisez attentivement ce que vous avez signé
Josiane > kasom 24733 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 12 décembre 2017 Dernière intervention - 7 déc. 2017 à 07:20
Bonjour, j'ai bien l'impression de n'avoir plus qu'une seule possibilité : saisir la justice pour mise en péril de l'intérêt commun. Savez-vous quelle durée une telle procédure peut avoir?
kasom 24733 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 12 décembre 2017 Dernière intervention > Josiane - 7 déc. 2017 à 08:40
il serait bon que vous preniez la peine de lire votre compromis et que vous nous disiez ce qui est marqué en cas de dépassement de la date butoir ; j'ai l"impression que vous ne l'avez toujours pas fait
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