Assigner en justice

PAPI - 4 déc. 2017 à 18:45 - Dernière réponse :  Marley
- 6 déc. 2017 à 11:23
Bonjour,
Ne pouvant pas obtenir une injonction de payer
mon débiteur peut il être assigné en justice auprès du TI du lieu de la location et non
de son lieu de résidence ?
Merci
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6 réponses

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sleepy00 11016 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 5 déc. 2017 à 12:56
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Utile
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Bonjour

normalement dans le cadre d'une location, c'est le lieu du bien loué pour l'assignation
donc oui.

quel est le problème et pourquoi pas d'injonction de payer ?
Bonjour et merci de répondre
C'est le suite de l'affaire exposée dans " injonction de payer et copie exécutoire d'un bail notarié "
L'huissier au lieu d'exécuter la copie par une injonction a procédé à une sommation suivie de dépôt de requête en injonction de payer au TI que le juge a rejeté en réclamant l'acte signé par les parties ne reconnaissant pas la validité de la signature du notaire : Erreur d'huissier qui devait procéder par injonction ( pas par sommation ) et erreur du juge qui devait refuser de traiter la requête de l'huissier ( Avocat )
C'est la crédibilité des notaires qui est en jeu , la copie exécutoire n'est pas reconnue comme exécutoire et la signature du notaire ne vaut pas la signature des parties d'un acte sous seing privé ,
Reste l'assignation en justice comme seul recours .
Re, vous pouvez assigner sur les lieux de la location, mais le débiteur peut contester et vous serez obligé de refaire la procédure sur son lieu de résidence.
Bonjour et merci
En plus des impayées , le locataire s'est rendu coupable d' " abus de confiance " pour ne pas dire d'un vol en dérobant en partant la totalité des ouvrages d'une bibliothèque laissé
gracieusement à sa disposition ; Ce fait ,reconnu par le locataire qui prétend avoir perdu une partie des livres au cours du transport, fera partie de l'assignation .
Est ce suffisant pour que l'assignation se déroule sur le lieu de la location ?
L'état de santé de l'un ou l'autre des parties peut elle influer sur le lieu de l'assignation ?
L'état de santé n'entre pas en ligne de compte.
sleepy00 11016 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 5 déc. 2017 à 18:15
enfait vous n'avez pas un bail exécutoire
si les parties ne l'ont pas signé...
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