Suppression de RSA et demande de remboursement

JJ - 6 déc. 2017 à 14:31 - Dernière réponse : maheaug 59 Messages postés jeudi 7 décembre 2017Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention
- 11 déc. 2017 à 15:43
Ma fille bénéficiaire du RSA a omis de prévenir la CAF avant son départ pour la GB. Elle y allait en espérant trouver un emploi (restauration de tableaux anciens). A son retour,on lui supprime ses droits au RSA et on lui demande le remboursement de 2 mois perçus. Doit-elle contester cette décision et faire valoir son droit à l'erreur ou accepter de rembourser cette somme et tenter de faire valoir son droit à l'erreur par la suite? Peut-elle déposer une nouvelle demande de RSA si elle conteste la décision administrative de remboursement prise à son encontre?
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12 réponses

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Poisson92100 21268 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - Modifié par Poisson92100 le 6/12/2017 à 15:14
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Bonjour
vous avez décrit la version de votre fille- voici celle de la CAF
- Mlle a omitt de prévenir que suite à son départ hors de France elle n'avais plus le droit au RSA
- a t-elle remplit ses situations tous les mois comme elle le doit ? Si oui il y a fraude volontaire et mauvaise foi

Plus sérieusement comment s'en est aperçue la CAF ?
Poisson
Vous dites :
vous avez décrit la version de votre fille- voici celle de la CAF
Avez vous vous le droit de répondre au nom de la CAF ?surtout quand on a pas assez d'éléments pour répondre : combien de temps par exemple, que disent les courriers ?
elle n'y est restée qu' à peine 2 mois
feloxe 23722 Messages postés jeudi 25 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 10 décembre 2017 Dernière intervention - 6 déc. 2017 à 15:08
Zico, le RSA est réservé aux personnes habitant sur le territoire Français.

le remboursement de 2 mois perçus.
zico > feloxe 23722 Messages postés jeudi 25 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 10 décembre 2017 Dernière intervention - 7 déc. 2017 à 10:20
Feloxe
habiter en France oui mais il y a des tolérances jusqu'a 3 mois d’absence , vous pouvez vérifier. par contre les salaires perçus sont déduits , et il n'y a pas de primes activité sauf cas particuliers .
maheaug 59 Messages postés jeudi 7 décembre 2017Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 11 déc. 2017 à 15:43
Bonjour. Pour ce qui est du temps d'absence hors de France, ça semble clair. Mais JJ ne nous dit pas clairement si sa fille a perçu des revenus en Grande Bretagne. Le hic pourrait venir de là ; le RSA est versé, entre autres, sous condition de ressources.
Cordialement.
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Bonjour.
Ce "droit à l'erreur" n'est, à ce jour, qu'un PROJET de loi.
Pour autant, il a toujours été possible de s'expliquer avec nos administrations.
Si l'organisme versant le RSA réclame le remboursement de l'indû, ce ne peut qu'être au vu des renseignements fournis par JJ, ce que ne conteste d'ailleurs pas JJ.
Quant à Zico, comme il y va en écrivant que Poisson répond au nom de la CAF ! Personnellement, je trouve, au contraire, que Poisson a une excellente méthode pour expliquer.
Ce forum n'est jamais qu'un site pour rendre service..... et apprendre à l'occasion.
Cordialement.
Yvothe....r
La remarque au sujet de poisson vient du fait que j'ai cru un moment que c'était la CAF qui répondait et qu'elle avait le dossier , c'est tout et j'ai pensé que d'autre pouvaient aussi le croire ,
Si la fille n'a pas dépassé les 3 mois à l'étranger elle peut toujours toucher le RSA sauf si elle a touché un salaire bien sur qui est déduit évidemment .
On peut répondre gentiment sans tout de suite envisager la fraude
Après vous pouvez penser ce que vous voulez ,
Poisson92100 21268 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention > zico - 7 déc. 2017 à 09:16
vous n'avez pas répondu a la question : comment la caf s'est aperçue du départ de votre fille en Angleterre ?
zico > Poisson92100 21268 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 7 déc. 2017 à 10:28
ma fille ? , j'en ai pas
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Si la période passée à l'étranger n'a pas dépassé trois mois dans l'année, votre fille avait parfaitement le droit au RSA et ne doit rien rembourser du tout, contrairement à ce que prétend illégalement sa CAF. Trop de CAFs ont pris l'habitude de gruger les allocataires dès qu'elles le peuvent en toute illégalité, il ne faut pas se laisser faire !!!

Article R262-5 du code de l'action sociale :
Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois. Les séjours hors de France qui résultent des contrats mentionnés aux articles L. 262-34 ou L. 262-35 ou du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du code du travail ne sont pas pris en compte dans le calcul de cette durée.

En cas de séjour hors de France de plus de trois mois, l'allocation n'est versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000020526213&cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=20160616
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