Signification titre executoire

sissie83 2 Messages postés jeudi 7 décembre 2017Date d'inscription 7 décembre 2017 Dernière intervention - 7 déc. 2017 à 14:01 - Dernière réponse :  Marley
- 7 déc. 2017 à 15:07
Bonjour, aujourd'hui j'ai pris connaissance d'une signification d'un titre exécutoire de LEX JURIS pour un crédit fait il il a 26 ans que je n'ai pu couvrir jusqu’au solde et jugé non solvable puisque je n'avais a cette époque plus de ressource, est ce qu'il on le droit de me demander le solde après autant de temps je pensait qu'il y avait prescription puisque pas fiché a la banque de France merci de vos réponses ( sérieuse svp)
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2Messages postés jeudi 7 décembre 2017Date d'inscription 7 décembre 2017 Dernière intervention

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Utile
Bonjour,

Ce titre exécutoire valable 30 ans à l'époque, ramené à 10 ans depuis mi-juin 2008 est encore exécutable jusqu'à mi-juin 2018.

Voir si les intérêts sont limités aux 5 dernières années.

Mais le titre exécutoire est tout à fait valable.
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sissie83 2 Messages postés jeudi 7 décembre 2017Date d'inscription 7 décembre 2017 Dernière intervention - 7 déc. 2017 à 15:06
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merci Marley
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