Requête au juge des tutelles

Reginae Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 30 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2017 - 11 déc. 2017 à 15:46
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 déc. 2017 à 17:12
Bonjour,
Tutrice de ma mère, le juge des tutelles m'a autorisée à vendre sa maison. Le prix plancher était fixé à 165 000 euros. En l'absence d'acquéreurs à ce prix j'ai scindé la vente en deux : la maison 115 000 euros et un terrain adjacent 34 150 euros. J'ai pris la précaution d'en informer le juge des tutelles qui a autorisé cette opération par retour du courrier. Munie de cet accord j'ai procédé à la mise en vente de ces biens et trouvé les acquéreurs. A ce jour leurs prêts sont accordés. J'ai donc adressé au juge des tutelles une requête en vue de la signature de l'acte authentique de vente. Contre toute attente et malgré son autorisation il refuse de signer la requête. Est ce une simple erreur ? Peut-il revenir sur sa décision ? Je ne me serais jamais engagée dans ces ventes sans son autorisation. De plus ma mère est bien plus gagnante avec cette vente en deux puisqu'elle percevra 10% des 115 000 euros (elle est usufruitier) et intégralement les 34150 euros alors que la 1ère hypothèse ne lui rapportait que 10% de 165 000 euros. Je suis désemparée et très inquiète car cette vente doit permettre de payer son hébergement en EHPAD. Merci par avance de votre réponse

3 réponses

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
11 déc. 2017 à 15:59
Bonjour
Le refus vous a été notifié par écrit - quels motifs donne t-ils ?
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