Vente avec heritiers sous tutotorat
Gounif 56
-
12 déc. 2017 à 13:26
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 déc. 2017 à 13:29
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 déc. 2017 à 13:29
A voir également:
- Vente avec heritiers sous tutotorat
- Papier vente moto - Guide
- Vente pyramidale - Guide
- Location vente maison particulier ✓ - Forum Immobilier
- Conserver son crédit immobilier après vente forum ✓ - Forum Immobilier
- Répartition prix de vente indivision - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 265
12 déc. 2017 à 13:29
12 déc. 2017 à 13:29
Qui décide de la vente l'héritier ou le tuteur ?
Ni l'un, ni l'autre, la vente se réalisera avec l'accord du Juge des Tutelles.
Le tuteur peut il s'opposé à la vente ?
Il peut toujours présenter ses observations au Juge.
Au final le Juge jugera !
Ni l'un, ni l'autre, la vente se réalisera avec l'accord du Juge des Tutelles.
Le tuteur peut il s'opposé à la vente ?
Il peut toujours présenter ses observations au Juge.
Au final le Juge jugera !
La législation juridique et financière évolue en permanence...