Résiliation du contrat et trêve hivernale
kabu29
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dany311 Messages postés 20527 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 mai 2024 - 14 déc. 2017 à 00:06
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dany311
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13 déc. 2017 à 00:23
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Bonsoir
il semblerait que vous mettez de la mauvaise volonté à répondre aux sollicitation du CCAS
donc OUI , ils peuvent prendre des mesures coercitives à votre égard.
par contre , vous êtes effectivement ""couvert "" par la trêve hivernale , l'expulsion si devait se faire , ne pourra avoir lieu qu'à partir du 1er Avril
remuez vous et bougez vous le "" c...l "" sinon au 1er Avril vous risquez d'aller dormir dans la rue.
il semblerait que vous mettez de la mauvaise volonté à répondre aux sollicitation du CCAS
donc OUI , ils peuvent prendre des mesures coercitives à votre égard.
par contre , vous êtes effectivement ""couvert "" par la trêve hivernale , l'expulsion si devait se faire , ne pourra avoir lieu qu'à partir du 1er Avril
remuez vous et bougez vous le "" c...l "" sinon au 1er Avril vous risquez d'aller dormir dans la rue.
kabu29
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13 décembre 2017
13 déc. 2017 à 20:18
13 déc. 2017 à 20:18
Bonsoir,
Merci de votre réponse. Oui en effet, je n'ai fait aucun effort pour répondre aux demandes du CCAS. Je comprends très bien qu'ils ont des motifs valables pour rompre le contrat de location.
En fait, j'avais compris que cette lettre était une expulsion et non une rupture du contrat de location. De ce que j'ai pu lire sur internet, l'expulsion ne peut se faire que par la voie du tribunal d'instance ?
Je suppose que le mieux dans mon cas est d'expliquer au CCAS que je ne peux pas libérer le logement à la date convenue car je n'ai nul part où aller à l'heure actuelle et que je m'engage à libérer le logement au plus vite lorsque j'ai trouvé une solution d'hébergement ?
Bonne soirée.
Merci de votre réponse. Oui en effet, je n'ai fait aucun effort pour répondre aux demandes du CCAS. Je comprends très bien qu'ils ont des motifs valables pour rompre le contrat de location.
En fait, j'avais compris que cette lettre était une expulsion et non une rupture du contrat de location. De ce que j'ai pu lire sur internet, l'expulsion ne peut se faire que par la voie du tribunal d'instance ?
Je suppose que le mieux dans mon cas est d'expliquer au CCAS que je ne peux pas libérer le logement à la date convenue car je n'ai nul part où aller à l'heure actuelle et que je m'engage à libérer le logement au plus vite lorsque j'ai trouvé une solution d'hébergement ?
Bonne soirée.
dany311
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14 déc. 2017 à 00:06
14 déc. 2017 à 00:06
l'expulsion ne peut se faire que par la voie du tribunal d'instance ? , possible que non , mais je ne me prononcerai pas là dessus. ( en principe les CCAS c'est pour des logements d'urgence donc peut être particularités que je ne connais pas )