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Préavis 1 mois suite rupture conventionnelle / quels délais ?

Toina88 - 13 déc. 2017 à 00:16
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 15 déc. 2017 à 13:57
Bonjour,

Ma compagne a signé sa rupture conventuelle au 31 août 2017. Aujourd’hui nous souhaitons quitter notre logement pour driverse raisons. Pouvons nous bénéficier du préavis de 1 mois maintenant, malgré les 3 mois écoulés depuis la signature de la rupture ?

D’autre part nous sommes colocataires, concubins mais non pacsés/mariés. Cela poserait il un probleme pour notre préavis ma compagne étant la seule concernée par la rupture conventionnelle ?

Merci à vous pour vos éclairages ...
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2 réponses

Réponse 1 / 2
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703
Modifié le 13 déc. 2017 à 06:45
Bonjour,
vous etes a la limite du delai...... ne pas oublier de mentionner le motif sur le courrier de congé et de joindre une copie de la RC en effacant eventuellement les montants ou l attestation pole emploi, ou vos droits et d envoyer le tout en LRAR, remise en main propre contre decharge ou huissier.
mais attention, votre compagne doit etre titulaire ou cosignataire du bail, si vous l etes seul, cela ne fonctionne pas.

Cordialement

"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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Toina88
13 déc. 2017 à 10:10
Merci.
Qu’entendez vous par à la limite du délai ?

Nous sommes cotitulaires oui
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703
13 déc. 2017 à 12:01
après 4 mois, si le bailleur conteste, certains tribunaux refusent le préavis réduit....

Un congé donné quatre mois après une mutation ou une perte d'emploi n’a pas été admis comme justifiant le préavis réduit (CA Besançon, 2e ch. 30 janvier 2001 : Loyers et copr. 2001, comm. n° 174, note B. Vial-Pedreletti).

donc, depechez vous.

Cordialement
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Toina88
13 déc. 2017 à 12:03
Merci beaucoup.

Nous avons envoyé tout cela en RAR ce matin. Qu’en pensez vous ?

D’autre part, nous sommes tous les deux sur le bail mais ne sommes pas pacsés, pensez vous que cela poserait pb ? Risquent ils de nous dire que seule ma compagne a le droit au préavis de 1 mois ?
Merci.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703
13 déc. 2017 à 14:14
aucun problème si vous avez bien mentionné le motif, et joint le justificatif et tant que vous etes tous les deux sur le bail, le co titulaire du bail bénéficie du préavis réduit de son concubin

Cordialement
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Toina88
13 déc. 2017 à 14:43
Merci bcp pour vos réponses.
En fonction du résultat, je partagerai mon expérience qui pourra peut être apporter une réponse à d’autres personnes à l’avenir !
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Réponse 2 / 2
Toina88 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 13 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2017
15 déc. 2017 à 11:54
bonjour,

j'ai la réponse de l'agence qui me dit que le prévis de 1 mois n'est accepté que pour ma compagne. C'est bien ce que je pensais ... comme nous ne sommes pas pacsés.

Que faire ? L'agence est elle dans son droit ?
C'est ridicule .......
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Toina88 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 13 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2017
15 déc. 2017 à 12:01
Je précise que nous ne sommes pas en colocation. Nous sommes co titulaires ...
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703
15 déc. 2017 à 13:34
bonjour,
dites a l'agence de réviser ces "classiques" !!!

1 - jurisprudence
Les concubins : s’ils sont cotitulaires du bail, le préavis réduit profite aux deux (CA de Montpellier 1re ch. du 29.11.95, n° 93/2481). Si un seul des concubins est titulaire du bail, le préavis réduit ne profite qu’à celui-ci (CA d’Aix-en-Provence 11e ch.du 26.2.98, n° 96/20203).


2 - En tant que concubins vous bénéficiez pour les deux d'un droit au préavis réduit d'un des seul membre du couple a condition que vous soyez réellement concubins
Pour info :
Article 515-8 (inséré par Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 art. 3 Journal Officiel du 16 novembre 1999) du Code civil :
"Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple."

tenez nous au courant.

Cordialement
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Toina88 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 13 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2017
15 déc. 2017 à 13:53
Bonjour maylin27
Et encore merci pour vos réponses.

Je pense que l'agence considère que nous sommes en colocation ! Il me semble que ce ne serait pas pareil ? Je ne comprends plus, tout cela est flou...
Pourtant quand nous avons loué, ils ont bien précisé que ce n'était pas une colocation, pour preuve : sinon ma compagne aurait eu droit à des APL...
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703
15 déc. 2017 à 13:57
vous étés concubins point balle donc, préavis réduit. Insistez.
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