Contravention a mon nom caché par mon conjoint, délais dénonciat

Question

Bonjour,,
J'ai reçu ce matin un courier recommandé du ministère de l'intérieur comme quoi j'ai fait l'objet d'un PV pour une infraction au code de la route le 23/04/17. 
Ce courier m'indique que j'ai perdu 4 points et qu'il m'en reste 6. (Ce courier n'indique ni montant de l'amende ni l'infraction commise précise) Étant en permis probatoire je dois effectuer un stage de sensibilisation. Je n'étais pas au courant de cette contravention car mon conjoint me la caché car c'est lui l'auteur des fait. Mon conjoint n'a bien-sûr pas payé l'amende et je n'es pas encore reçu de courier de majoration. Il m'a donc montré l'avis de contravention (franchissement d'un feu rouge) amende forfaitaire 135€ et en qu'à de non paiement 375€. 
Dans le courrier que j'ai reçu ce matin il y a une phrase que je ne comprend pas : "La réalité de cette infraction a été établie, conformément a l'article L.223-1 du même code, par le paiement ou l'émission du titre exécutoire en date du 29/08/17 d'une amende forfaitaire majorée"  qu'est ce que cela veux dire?
Je sais qu'un stage coûte 200€
Étant en difficultés financière quel est le moyens le plus économique, que dois je faire ? Puis je encore dénoncer mon conjoint ? Si c'est possible, que vas t il devoir payé 135€ ou 375€? Et moi, si je le dénonce vais je devoir payer quelque chose vue que j'ai dépasser les délais...?
Merci de m'avoir lu et pour vos réponses

dany311 · Answer

Bjr

vous avez largement dépassé les délais , plus aucune possibilité de contester quoi que ce soit
l' OMP de Rennes à transmis le dossier au trésor public qui a émis un titre exécutoire et très prochainement vous allez recevoir ; au mieux un avis de mise en recouvrement et au pire un ATD sur votre compte bancaire
vous aurez 375 euros + des frais
vous êtes en permis probatoire ; donc obligation de faire le stage ; sinon vous êtes passible d'une nouvelle amende et d'un retrait de permis ( c'est marqué sur votre lettre 48Si )
entre nous soit dit ; votre conjoint est totalement irresponsable.

Juristetudiant · Answer

Bonjour,

Il s'agit d'une procédure d'amende forfaitaire. C'est à dire que pour une infraction (légère), vous recevez une amende de 135 €. Si vous la payez vite, elle est réduite. Si vous la payez dans les temps, elle demeure à ce tarif. SI vous dépassez les délais (45 jours), elle passe à 375€.

Vous pouvez contester cette amende dans le délai imparti pour la payer, soit 45 jours.

L'article L.223-1 du code de la route veut dire que, lorsque vous avez une amende forfaitaire, si vous payez l'amende, ou si vous ne la contestez pas dans le délai de 45 jours, cette réaction (ou non réaction) de votre part équivaut à un aveu de culpabilité. Vous ne pouvez donc plus la contester, puisque vous avez dépassé les délais.

Il est possible de contester même après les délais dans le cas où on n'aurait pas reçu l'amende initiale. Mais dans votre cas, c'est votre conjoint qui l'a reçu et vous l'a dissimulé, cette excuse de vaudra rien.

Vu ce que vous dîtes, si votre conjoint n'a pas payé, cela veut dire que l'amende a été majorée. Donc, selon l'article L.223-1, vous avez reconnu votre culpabilité, et donc que votre peine est définitive.

Vous recevez tardivement la lettre d'information sur les retraits de points, parce qu'en réalité un retrait de points prend plusieurs mois.

Contravention a mon nom caché par mon conjoint, délais dénonciat

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