Puis je réclamer mon enregistrement téléphonique
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claire12123
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fdsf Messages postés 210 Date d'inscription mardi 21 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2024 - 16 déc. 2017 à 20:14
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Juristetudiant
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Modifié le 22 déc. 2017 à 11:59
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Bonjour,
La loi Informatique et liberté prévoit un droit d'accès de chacun aux données personnelles recueillies par tout organisme. A ce titre, vous pouvez envoyer un courrier à la société pour lui rappeler les obligations qui lui sont imposées par cette loi, votre droit d'accès à ces informations. Précisez qu'en cas de refus injustifié ou absence de réponse, vous transmettrez votre plainte à la CNIL, voire devant les tribunaux. Ce qui pourrait la faire réagir puisque, souvent, les sociétés ne respectent pas les obligations relatives aux données personnelles, faute de connaissance.
Vous trouverez un modèle ici, à adapter à votre cas (en ajoutant la conversation téléphonique enregistrée):
https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/exercer-son-droit-dacces
Plus d'info ici:
https://www.cnil.fr/fr/le-droit-dacces-connaitre-les-donnees-quun-organisme-detient-sur-vous
La loi Informatique et liberté prévoit un droit d'accès de chacun aux données personnelles recueillies par tout organisme. A ce titre, vous pouvez envoyer un courrier à la société pour lui rappeler les obligations qui lui sont imposées par cette loi, votre droit d'accès à ces informations. Précisez qu'en cas de refus injustifié ou absence de réponse, vous transmettrez votre plainte à la CNIL, voire devant les tribunaux. Ce qui pourrait la faire réagir puisque, souvent, les sociétés ne respectent pas les obligations relatives aux données personnelles, faute de connaissance.
Vous trouverez un modèle ici, à adapter à votre cas (en ajoutant la conversation téléphonique enregistrée):
https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/exercer-son-droit-dacces
Plus d'info ici:
https://www.cnil.fr/fr/le-droit-dacces-connaitre-les-donnees-quun-organisme-detient-sur-vous
16 déc. 2017 à 19:58
16 déc. 2017 à 20:14