Commandement de payer et insolvabilité

Tifi56 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 18 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2017 - 18 déc. 2017 à 13:44
Tifi56 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 18 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2017 - 18 déc. 2017 à 15:01
Bonjour,
J'espère que vous allez pouvoir me renseigner à ce sujet.. en 2013, j'ai entamé une procédure judiciaire avec mon assurance auto pour vice caché. En 2014, injonction de payer, commandement aux fins de saisie vente, huissier, il a été dit que l'entreprise était très poursuivie et ne présente aucune solvabilité. Au vue de ces derniers éléments et aux termes du contrat de la protection juridique le dossier a été clôturé. . On m'a dit que tout dépendrait des éventuelles saisies et de sa situation financière, que peut être je récupérerai une partie de la somme due. Je n'ai jamais eu de nouvelle depuis ce jour, l'assurance me disant uniquement qu'elle n'est plus en charge du dossier et donc ne répondrait plus à mes interrogations. Cette entreprise a été récemment radiée, après plusieurs années en liquidations judiciaire Donc, même si, le juge a ordonné à l'entreprise de payer etc, je n'ai aucune possibilité de récupérer les sommes dues indiquées dans le jugement parce que la société était déjà endettée ? Par rapport aux ordonnances prononcées, mon dossier est-il noté comme créance due parmi les dettes prioritaires non soldées par cette personne ? Je vous remercie par avance de vos réponses.

3 réponses

Afrikarnak Messages postés 35469 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 12 030
18 déc. 2017 à 14:02
Bonjour

On ne peut contraindre une Entreprise 'liquidée' il y a belle lurette et de surcroit insolvable à payer quoi que ce soit. Cette Entreprise n'existe plus et les Créanciers Prioritaires (Dont le Fisc, l'URRSARF, les salariés.) se sont déjà disputé les maigres miettes..

https://www.creer-gerer-entreprendre.fr/6-la-gestion-de-lentreprise/6-4-la-gestion-juridique/paiement-creanciers-procedure-de-liquidation/

En général il ne reste aux Créanciers 'chirographaires' que les yeux pour pleurer..

A+
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Bonjour,

La procédure contre cette entreprise n'étant pas engagée pour la sauvegarde des créanciers, vous ne pouvez prétendre être créancier prioritaire.

Il vous faudra passer derrière et de loin, l'Etat et toutes les caisses, puis...et enfin vous.

Ne comptez pas recevoir 1 centime, faites une croix sur votre créance.
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Tifi56 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 18 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2017
18 déc. 2017 à 15:01
Merci pour vos réponses .
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