Succession: Inventaires imposés malgré acceptation pure et simpl

Question

Bonjour à vous tous
Ma mère est décédée il y 15 ans et je suis restée en indivision avec mon père qui avait opté pour l’usufruit sur sa résidence principale ainsi que sur des biens locatifs loués non meublés.
Mon père est décédé au début du mois de décembre.
Etant fils unique je connais bien le patrimoine et je souhaite bien évidemment retenir l’option ‘d’accepter purement et simplement’ la succession.
Malgré mon choix le notaire veut absolument venir avec un commissaire- priseur effectuer un inventaire des biens meublants de l’appartement de mon père ET dans les biens locatifs sous prétexte qu’à la date de son décès ils étaient (et sont toujours) vacants.
Le notaire affirme que si je refuse les prisées il retiendra OBLIGATOIREMENT 5% du patrimoine  (ce qui dans mon cas n’est pas intéressant)
Voici mes questions : 
1-	A l’ouverture de la succession aurais-je dû signer un document pour préciser mon souhait d’accepter la succession purement et simplement ?
2-	la prisée est-elle obligatoire avec l’option d’acceptation pure et simple de la succession ?
3-	dans l’affirmatif la retenue forfaitaire de 5% est-elle appliquée systématiquement en cas de refus d’inventaire ? 
4-	la prisée est-elle obligatoire sur des biens locatifs déclarés (fiscalement) non meublés sous prétexte qu’ils étaient vacants à la date de son décès ?
5-	d’autre part, le notaire veut absolument que je lui remette la totalité de la déclaration de succession établit par une autre Etude au décès de ma mère il y a 15 ans. A-t-il le droit de l’exiger ? dans l’affirmatif pour quelle raison ? Il me dit vouloir ‘jeter un œil’ ????
Ah et puis j’oubliais … il veut les derniers relevés des comptes bancaires !!! pour le coup aucune chance que je les lui donne …
Par avance merci pour votre aide précieuse car j’avoue avoir trouvé tout et son contraire en surfant sur le net.

condorcet · Accepted Answer

3-	dans l’affirmatif la retenue forfaitaire de 5% est-elle appliquée systématiquement en cas de refus d’inventaire ? 
Réponse affirmative.
(copier-coller)
Article 764 du code général des impôts
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 32 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
I. Pour la liquidation des droits de mutation par décès, la valeur de la propriété des biens meubles est déterminée, sauf preuve contraire :

1° Par le prix exprimé dans les actes de vente, lorsque cette vente a lieu publiquement dans les deux années du décès ;

2° A défaut d'actes de vente, par l'estimation contenue dans les inventaires, s'il en est dressé dans les formes prescrites par l'article 789 du code civil, et dans les cinq années du décès, pour les meubles meublants, et par l'estimation contenue dans les inventaires et autres actes, s'il en est passé, dans le même délai, pour les autres biens meubles, sauf les dispositions du II ;

3° A défaut des bases d'évaluation établies aux 1° et 2°, par la déclaration détaillée et estimative des parties ; toutefois, pour les meubles meublants, et sans que l'administration ait à en justifier l'existence, la valeur imposable ne peut être inférieure à 5 % de l'ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières de la succession, la preuve contraire étant aussi réservée.

II. En ce qui concerne les bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection, la valeur imposable ne peut, sous réserve de ce qui est dit au I, être inférieure à l'évaluation faite dans les contrats ou conventions d'assurances contre le vol ou contre l'incendie en cours au jour du décès et conclus par le défunt, son conjoint ou ses auteurs, moins de dix ans avant l'ouverture de la succession, sauf preuve contraire.

S'il existe plusieurs polices susceptibles d'être retenues, la valeur imposable est égale à la moyenne des évaluations figurant dans ces polices.

III. Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux créances, ni aux rentes, actions, obligations, effets publics et autres biens meubles dont la valeur et le mode d'évaluation sont déterminés par des dispositions spéciales.

Gayomi · Answer

A défaut d'inventaire, le forfait de 5% sera obligatoirement appliqué. Si un inventaire est effectué, il doit l'être dans tous les biens immobiliers du défunt, y compris ceux dont vous affirmez qu'ils sont vacants, ce point doit être vérifié pour que l'inventaire soit valide. 

Comment le notaire peut-il établir la, déclaration de succession si vous ne lui communiquez pas tous les éléments utiles pour cela ? Que craignez-vous ?

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour

'5-	d’autre part, le notaire veut absolument que je lui remette la totalité de la déclaration de succession établit par une autre Etude au décès de ma mère il y a 15 ans. A-t-il le droit de l’exiger ? dans l’affirmatif pour quelle raison ? Il me dit vouloir ‘jeter un œil’ ???? '
Si vous ne coopérez pas il risque d'y avoir des erreurs dans la déclaration de succession dont vous le chargez ; le notaire veut vous les éviter, mais il n'en sera jamais tenu responsable. Le fisc se retournera contre vous dans tous les cas.

'il veut les derniers relevés des comptes bancaires !!! pour le coup aucune chance que je les lui donne …'
Les comptes font partie de la succession, il en demandera le solde lui même à la banque.

Si vous tenez votre notaire pour un ennemi, que penserez vous du fisc s'il vous redresse dans 4 ans...

Ulpien · Answer

Bonjour
Pour résumer: ce que  demande le notaire va dans votre intérêt: si les logements sont vides comme vous l'affirmez, l'option forfaitaire vous est défavorable.
En conclusion, je pense que vous êtes , passez-moi l'expression ce que l'on appelle dans la profession un "emm......".ne vous étonnez pas si votre dossier "traine"...

Succession: Inventaires imposés malgré acceptation pure et simpl

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