Vente d'un bien immobilier antérieur au mariage
lynx67
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1 réponse
Bonjour
Ce bien indivis, acquis avant votre mariage, est un bien indivis propre appartenant pour 75% à l'un et 25% à l'autre.
Le fait de vous être mariés sous un régime de communauté ne change pas la nature juridique des biens que chacun de vous possédait avant le mariage (biens propres).Seuls les biens acquis par la communauté durant le mariage appartiennent à cette dernière et donc pour moitié à chacun.
Ce bien indivis, acquis avant votre mariage, est un bien indivis propre appartenant pour 75% à l'un et 25% à l'autre.
Le fait de vous être mariés sous un régime de communauté ne change pas la nature juridique des biens que chacun de vous possédait avant le mariage (biens propres).Seuls les biens acquis par la communauté durant le mariage appartiennent à cette dernière et donc pour moitié à chacun.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 janv. 2018 à 11:08