Restitution dépôt de garantie location saisonnière

demeflch 80 Messages postés mardi 2 octobre 2012Date d'inscription 15 janvier 2018 Dernière intervention - 14 janv. 2018 à 10:27 - Dernière réponse : djivi38 14833 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 18 janvier 2018 Dernière intervention
- 15 janv. 2018 à 11:35
Bonjour,
Nous avons loué un gîte, du 30 décembre 2017 au 1er janvier 2018. Nous avons effectué un virement de 100 € au profit du propriétaire, représentant le dépôt de garantie.
Dans le contrat, il est noté que ce dépôt nous sera restitué dans les 15 jours suivant la fin de la location (nous sommes encore dans les temps)....
Par contre, il n'a pas été établi d'état des lieux d'entrée ni de sortie.
Si notre dépôt ne nous est pas restitué ou s'il l'est partiellement, pouvons nous contester ?

Merci
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Bonjour
"il n'a pas été établi d'état des lieux d'entrée ni de sortie. "
Donc logement rendu dans l'état ou vous l'avez reçu
Lundi nous serons le 15 donc si rien par le facteur ...!
Réclamez la totalité de votre dépôt de garantie en reco AR et en gardez un double (si une suite) et les reçus de la poste
demeflch 80 Messages postés mardi 2 octobre 2012Date d'inscription 15 janvier 2018 Dernière intervention - 14 janv. 2018 à 22:09
Merci Marcel
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Re. En général en location de courte durée le proprio garde le chèque sous le coude pour vous le rendre au départ
Le mettre en banque est signe que : pas l’intention de vous le rendre
Voyez au greffe de votre tribunal la semaine prochaine
La procédure sera gratuite pour vous
Vous réclamerez au minimum le prix du reco AR et des dommages et intérêts au maxi 4000 € Au motif retard à vous rendre le dépôt de garantie
djivi38 14833 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 18 janvier 2018 Dernière intervention - 14 janv. 2018 à 22:36
1° janvier + 15 jours = 16 janvier.

"En général en location de courte durée le proprio garde le chèque sous le coude pour vous le rendre au départ. Le mettre en banque est signe que : pas l’intention de vous le rendre " : le DG a été versé par virement !

"Voyez au greffe de votre tribunal la semaine prochaine" : l'envoi d'un courrier R+AR de réclamation de restitution du DG est obligatoire avant de, dans cet ordre, :
- contacter la commission départementale de conciliation
- contacter la commission de justice de conciliation
- assigner devant le tribunal d'instance
Espérons que pour 100 € le courrier R+AR sera suffisant.
demeflch 80 Messages postés mardi 2 octobre 2012Date d'inscription 15 janvier 2018 Dernière intervention - 15 janv. 2018 à 07:34
merci djivi38. En effet il a demandé un virement. 100€ ce n'est pas une grosse somme, mais c'est le principe.
djivi38 14833 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 18 janvier 2018 Dernière intervention > demeflch 80 Messages postés mardi 2 octobre 2012Date d'inscription 15 janvier 2018 Dernière intervention - 15 janv. 2018 à 11:35
je vous comprends parfaitement, il n'y a aucune raison que cette somme ne vous soit pas restituée, puisque aucune dégradation n'a été légalement constatée.
cdt.
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