Augmentation loyer

Liliclub 1 Messages postés dimanche 14 janvier 2018Date d'inscription 14 janvier 2018 Dernière intervention - 14 janv. 2018 à 11:40 - Dernière réponse : djivi38 14766 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 15 janvier 2018 Dernière intervention
- 14 janv. 2018 à 12:22
Bonjour
Je suis locataire depuis juillet 2016 d'un logement à Paris. Mon bailleur m'envoie par email aujourd'hui, 13/01/18, une augmentation de loyer fondée sur l'indice de révision des loyers.
selon lui cette augmentation est rétroactive et je dois donc le rembourser pour les sommes non percues de août 2017 à janvier 2018. Pouvez-vous me confirmer qu'il n'est pas possible d'augmenter un loyer retroactivement?
Par ailleurs peut-il me l'augmenter à partir d'aujourd'hui ? Ne doit-il pas attendre la date anniversaire de u contrat de bail ? (Soit juillet 2018)

Merci de votre aide
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1 réponse

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djivi38 14766 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 15 janvier 2018 Dernière intervention - Modifié par djivi38 le 14/01/2018 à 12:24
+1
Utile
bonjour,

révision de loyer : à condition bien sûr qu'elle soit mentionnée dans le contrat de location.

"Pouvez-vous me confirmer qu'il n'est pas possible d'augmenter un loyer retroactivement? "
Exact. Sur 1 an seulement.

"Par ailleurs peut-il me l'augmenter à partir d'aujourd'hui ?"
OUI.

C'est la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui fixe les règles de la révision d'un loyer (article 17-1) :

"Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.

La variation qui en résulte ne peut excéder, à la hausse, la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.

A défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée.

Si le bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d'un an, cette révision de loyer prend effet à compter de sa demande."

cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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