Servitude cachée

ELI13 - 15 janv. 2018 à 13:08
 ELI13 - 15 janv. 2018 à 20:11
Bonjour,
Nous avons acquis un bien devant notaire. Nous nous sommes aperçus, 2 ans après notre acquisition, que la maison de notre voisin était alimentée en eau potable (de la ville) par une canalisation traversant notre terrain. Nous avons fait cette découverte suite à une fuite sur notre propre alimentation en eau potable. Aucune mention n'est faite de cette servitude sur l'acte notarié. Nous nous sommes immédiatement rapprochés du voisin en question qui nous a expliqué que l'installation initialement prévue (dont il nous a donné copie) ne correspondait pas à ce qui avait été réalisé. Notre précédent propriétaire, travaillant à l'époque pour la mairie, avait délibérément pris la décision au moment de la construction, avec la complicité des agents en charge de l'installation, de 'regrouper' les deux arrivées d'eau sur notre terrain. Je vous précise qu'ici, c'est la mairie qui se charge de la gestion de l'eau potable. Notre voisin s'est donc vu presque contraint de faire passer son alimentation en eau potable dans notre terrain (enterrée bien sûr, donc invisible). Ce qui signifie pour nous, par exemple, l'impossibilité de faire creuser une piscine à moins d'obliger notre voisin à refaire toute son installation en longeant notre propriété (bordée par une voie municipale) comme cela avait été initialement prévu sur le plan. Cela signifie pour nous une baisse de la valeur de notre bien à la revente: un terrain non piscinable est moins bien côté. Cela signifie également que nous pouvons à tout moment causer des dommages à l'arrivée d'eau de notre voisin (avec lequel nous avons de bonnes relations), par exemple en creusant une fosse pour planter un arbre. Cette canalisation souterraine est en plus située dans le seul endroit du jardin qui soit suffisamment vaste pour accueillir une piscine. Quels sont nos recours? Pouvons nous prétendre à une quelconque indemnisation auprès de notre vendeur?
Merci d'avoir pris le temps de me lire, et par avance pour vos réponses!

2 réponses

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
15 janv. 2018 à 13:44
Bonjour
"Nous avons acquis un bien devant notaire. "
les notaires en France ont le monopole effectivement des formalités

Le vendeur à fraudé et l'urbanisme et chez le notaire puisqu'il a dissimulé la situation - interroger un avocat ou votre notaire pour avoir son avis
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Merci Poisson pour votre réponse rapide!
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Bonjour
Oui, vous pouvez engager une action contre votre vendeur sur le fondement de l'article 1638 du code civil: charge non déclarée et donc dissimulée par le vendeur dans l'acte authentique. De plus cette servitude n'a aucune valeur car elle ne peut être établie que par titre (convention signée par les deux propriétaires des de ces deux parcelles.
Vous commencez par rechercher une solution amiable( versement d'une indemnité importante ou prise en charge par votre vendeur de la suppression de cette servitude et de la réfection de la canalisation de distribution de votre voisin. A défaut assignation devant le tribunal.
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Merci beaucoup Ulpien pour ces infos et conseils.
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