Résiliation d'un contrat
Clau
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25 janv. 2018 à 12:47
Afrikarnak Messages postés 35468 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 25 janv. 2018 à 21:12
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Energizor
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Modifié le 25 janv. 2018 à 12:50
Modifié le 25 janv. 2018 à 12:50
Bonjour,
La signature d'un enfant mineur sur un contrat n'a aucune valeur.
Vous le faites remarquer à cette salle de sport par lettre recommandée avec accusé de réception, en leur indiquant que si ce contrat n'est pas annulé, vous les assignerez devant le tribunal d'instance.
La signature d'un enfant mineur sur un contrat n'a aucune valeur.
Vous le faites remarquer à cette salle de sport par lettre recommandée avec accusé de réception, en leur indiquant que si ce contrat n'est pas annulé, vous les assignerez devant le tribunal d'instance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 janv. 2018 à 21:12
On en parle ici:
https://votreargent.lexpress.fr/droit/votre-enfant-mineur-signe-un-contrat-peut-il-etre-annule_1931929.html
Vois les Art. du Code Civil et reproduis en le Texte dans ton courrier..
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