Contrats et factures aux noms différents ?

Anouchka2586 6 Messages postés vendredi 10 octobre 2014Date d'inscription 11 février 2018 Dernière intervention - 11 févr. 2018 à 00:55 - Dernière réponse :  Marley-18
- 12 févr. 2018 à 01:08
Bonjour,

Je suis auto-entrepreneure et j'ai également une société. Dans le cadre de mes activités d'auto-entrepreneur, j'ai des contrats des clients en mon nom et le paiement se fait sur mon compte personnel.
Ma question est : est ce que je pourrai demander à mes clients de me payer sur le compte de la société ? C'est-à-dire est ce que je pourrai leur adresser les factures au nom de la société même si au départ le contrat est à mon nom d'auto-entrepreneur ? En d'autres termes, le contrat peut-il être au nom de X et la facture au nom de Y ?

Je vous remercie de vos réponses !
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9 réponses

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jodelariege 827 Messages postés jeudi 18 février 2016Date d'inscription 14 février 2018 Dernière intervention - 11 févr. 2018 à 14:02
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bonjour, ma banque a accepté d'ouvrir un compte dédié exclusivement à mon activité d'autoentrepreneur pour 1.10 euros par mois....ce n'est pas un compte professionnel mais un autre compte particulier dédié à mon activité d'autoentrepreneur
Anouchka2586 6 Messages postés vendredi 10 octobre 2014Date d'inscription 11 février 2018 Dernière intervention - 11 févr. 2018 à 14:53
Merci @jodelariege, je vais redemander à ma banque ou aux autres banques !
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Anouchka2586 6 Messages postés vendredi 10 octobre 2014Date d'inscription 11 février 2018 Dernière intervention - 11 févr. 2018 à 19:20
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Je me suis renseignée, il faut que le contrat et la facture soient en un seul unique nom car c'est 2 personnes différentes !
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hoquei44 7574 Messages postés dimanche 19 janvier 2014Date d'inscription 14 février 2018 Dernière intervention - 11 févr. 2018 à 02:14
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Bonjour,

Votre situation n'est pas aux normes :
- soit c'est l'autoentreprise qui réalise l'activité et son nom doit apparaitre sur tous les documents et celle elle qui reçoit le règlement,
- soit c'est la société qui réalise l'activité et son nom doit apparaitre sur tous les documents et celle elle qui reçoit le règlement.
Mais il n'est pas possible de réaliser un contrat avec un nom puis de faire la facture un autre.

CB
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Marley-18 869 Messages postés jeudi 4 janvier 2018Date d'inscription 14 février 2018 Dernière intervention - 11 févr. 2018 à 08:31
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Bonjour,

Et il me semble qu'un compte bancaire doit être ouvert au non de l'auto entrepreneur et non personnel.
hoquei44 7574 Messages postés dimanche 19 janvier 2014Date d'inscription 14 février 2018 Dernière intervention - 11 févr. 2018 à 09:37
Bonjour Marley-18,

Bien vu :
Article L133-6-8-4 du Code de la sécurité sociale 
Le travailleur indépendant qui a opté pour l'application de l'article L. 133-6-8 du présent code est tenu, au plus tard douze mois après la déclaration de la création de son entreprise, de dédier un compte ouvert dans [un établissement de crédit ou dans un bureau de chèques postaux] à l'exercice de l'ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle.

Par contre, je ne m'y connais pas assez pour être certain de comprendre l'option "pour l'application de l'article L. 133-6-8" : régime microsocial du RSI ?

CB
Marley-18 869 Messages postés jeudi 4 janvier 2018Date d'inscription 14 février 2018 Dernière intervention > hoquei44 7574 Messages postés dimanche 19 janvier 2014Date d'inscription 14 février 2018 Dernière intervention - 11 févr. 2018 à 09:39
Moi non plus, mais le compte est obligatoire, ne pas confondre CA et bénéfice, valable dans tous commerces ou autres...:-)
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Anouchka2586 6 Messages postés vendredi 10 octobre 2014Date d'inscription 11 février 2018 Dernière intervention - 11 févr. 2018 à 13:42
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Oui mais les banques n'acceptent pas d'ouvrir les comptes aux auto-entrepreneurs qui ont un CA qui ne cadre pas avec leurs normes. J'avais essayé déjà d'ouvrir à l'époque mais les banques refusaient !
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