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Delai prescription dette du 05/2007

justice85 - 16 févr. 2018 à 11:51
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 16 févr. 2018 à 12:42
Bonjour,

j ai reçu une saisie attribution en date du 06/02/2017 pour une ordonnance de référé du 29/05/2007 et d une ordonnance d injonction de payer du 13/09/2007 sachant que la dette a été payé sur 10 ans y a t'il une prescription ? merci d avance , bien cordialement
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1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
16 févr. 2018 à 12:42
" la dette a été payé sur 10 ans"
c'est à dire ?

une ordonnance de 2007 était valable jusqu'en juin 2018.
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