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Comment sortir de l'indivision

Annie - 4 mars 2018 à 14:23
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 mars 2018 à 22:58
Bonjour ,
Nous sommes 5 enfants ,à la mort de notre père un des enfants n'a pas voulu signer la succession qui n'est qu'une somme d'argent, pas de biens .
Depuis 2013 nous sommes coincés .
Comment en sortir .
Merci pour l'aide que vous pourrez m'apporter .
Cordialement Annie

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 269
4 mars 2018 à 22:58
Comment en sortir
Assigner en Justice le réfractaire par l'intermédiaire d'un avocat.
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