Donation de son vivant à son épouse
Lolo6735
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Lolo6735 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 1 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2020 - 29 août 2018 à 14:30
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Gayomi
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Modifié le 22 août 2018 à 10:36
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Pour que l'un des deux époux puisse faire une donation à son conjoint, encore faut-il que l'objet de la donation soit un bien propre du donateur.
Or, ce n'est pas le cas des salaires, qui, de par votre régime matrimonial, entrent dans la communauté. Peu importe l'écart de revenus ou que l'un travaille et l'autre pas.
Vous pourriez consulter un notaire pour léguer votre part du bien à votre épouse. Ainsi, elle en serait seule propriétaire à votre décès, si tel est votre objectif.
Or, ce n'est pas le cas des salaires, qui, de par votre régime matrimonial, entrent dans la communauté. Peu importe l'écart de revenus ou que l'un travaille et l'autre pas.
Vous pourriez consulter un notaire pour léguer votre part du bien à votre épouse. Ainsi, elle en serait seule propriétaire à votre décès, si tel est votre objectif.
Lolo6735
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22 août 2018 à 10:45
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l'idée n'est pas de lui léguer au décès mais de la prémunir en cas de séparation avec un bien propre
Gayomi
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22 août 2018 à 10:49
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Tant que vous êtes ensemble, je comprends qu'il n'y a pas de problème à ce que le bien soit commun, et si jamais a séparation est en "bonne" voie, il sera toujours temps pour vous de pendre cette décision de donation.
Lolo6735
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22 août 2018 à 10:55
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mais ce type de donation de son vivant est possible entre époux ?
Gayomi
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22 août 2018 à 11:00
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Oui mais une fois l'appartement acheté (voir la réponse de Ulpien1). La donation de liquidités avant l'achat afin que Mme achète seule le bien ne serait pas possible.
Mme aura des frais d'acte etc. ainsi que des droits de donation si la part transmise excède l'abattement.
Mme aura des frais d'acte etc. ainsi que des droits de donation si la part transmise excède l'abattement.
Lolo6735
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Gayomi
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29 août 2018 à 14:30
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je viens d'avoir un retour d'un notaire pour me dire que ce n'est pas possible !
Quel acte exact faut-il faire ?
Quel acte exact faut-il faire ?
Lolo6735
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22 août 2018 à 14:17
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merci
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22 août 2018 à 10:31
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Bonjour
En régime de communauté, tout bien acquis et non financé par des deniers propres est réputé bien de communauté. Votre épouse ne peut donc acquérir seule un bien avec des deniers communs. Qu'elle soit seule mentionnée dans l'acte de vente, ne change rien à cette règle.
Vous allez donc acquérir ce bien tous les deux. Ensuite vous pourrez faire donation entre vifs de votre part à votre épouse.
Consultez votre notaire à cet effet.
En régime de communauté, tout bien acquis et non financé par des deniers propres est réputé bien de communauté. Votre épouse ne peut donc acquérir seule un bien avec des deniers communs. Qu'elle soit seule mentionnée dans l'acte de vente, ne change rien à cette règle.
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Consultez votre notaire à cet effet.
Lolo6735
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28 août 2018 à 08:27
28 août 2018 à 08:27
je viens de consulter un notaire qui me dit que ce n'est pas possible et qu'il faut forcément passer par un régime de séparation de biens pour faire cela.
L'acte exact à faire est une donation entre vifs ? Est-ce courant pour tous les notaires ?
L'acte exact à faire est une donation entre vifs ? Est-ce courant pour tous les notaires ?
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