Vente maison : menaces de l'agence immobilière.

Résolu
Corinne013 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 18 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2018 - Modifié le 18 sept. 2018 à 13:50
 Utilisateur anonyme - 21 sept. 2018 à 12:12
Bonjour,

Nous avons signé à notre domicile un mandat exclusif en un seul exemplaire pour 2 propriétaires.
Ils nous ont demandé de ne pas mettre de date et de lieux, par rapport à l'enregistrement du mandat.
Les agents sont repartis avec ce dernier (aucune copie), les visites ont commencés moins de 3h après.

11 jours après nous recevons une copie du mandat (déposé dans notre boite aux lettres) qui ne correspond pas au jour de la signature mais également sur le lieu ou a été signé le mandat (le mandat indique la ville ou se trouve l'agence et non la ville ou nous habitons).

L'agent immobilier nous met une pression pour vendre et le rajout d'un lieu et d'une date faussent sur un contrat nous fait perdre confiance. Nous décidons d'utiliser notre droit de rétractations de 14 jours.
Nous les informons par téléphone de notre intention et faisons partir un recommandé dans la foulée.
Le soir même le directeur de l'agence nous informe qu'il a vendu au prix et que nous ne pouvons refuser.
Il nous transmet également par mail la proposition (rédigés par l'agence, aucun écrit des acheteurs directs) et que nous n'avons pas le choix et de prendre contact avec le notaire.
Nous remarquons également que les acheteurs ont visité la maison avant la date inscrite sur le mandat.

Nous sommes agressés par téléphone par ce directeur qui nous a dit qu'il nous assigne. Je cite "ça va vous coûter cher".
Il nous explique que nous avons donné un mandat verbal et que nous avons renoncé aux délais de rétractation dont nous pouvions bénéficier car nous avons signé une clause qui autorisait l'agence a démarrer le contrat sans attendre la fin du délai de rétractation.

Que pouvons nous faire ?

6 réponses

Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 392
Modifié le 18 sept. 2018 à 17:02
Bonjour
Ne vous laissez pas intimider.Rappelez à ce" comique", qui n'est pas un AI digne de ce nom, que toutes les dispositions relatives au droit de rétractation , et notamment l'article L 222-7 , sont d'ordre public et qu'il aille apprendre ce que cela veut dire(toute clause contraire est prohibée et donc nulle).
Si vous avez renvoyé votre bordereau de délai de rétractation dans les délais, vous êtes couvert, d'autant que cet AI a commis d'autres fautes que je vous passe sous silence.
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Corinne013 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 18 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2018
Modifié le 19 sept. 2018 à 09:51
Bonjour
Merci de votre réponse.

Sur le mandat il est noté que le mandat a été rédigé en deux exemplaire dont 1 remis (ce qui n'a pas été le cas). Nous n'avons pas fait attention et comme l'agent a dit : "ils font toujours comme ca".
Mais ne devait-il pas y avoir trois mandats originaux ? (1 pour moi, 1 pour monsieur et 1 pour l'agence) ?

De plus, la date et le lieux qui sont rajoutés sur le mandat sont bien la date et le lieux d'enregistrement de ce dernier, et non la date et le lieux de signature.
Est-ce légal ?

Pour ma résiliation, j'ai bien la date et l'heure de l'envoi de mon recommandé.
Le mail de l'agence date du même jour mais 6h après.
Le recommandé de cet agence n'est parti que le lendemain, jour ou mon recommandé a été reçu.
J'avais prévenu l'acheteur que je n'allais pas me laisser faire, il a préférer ne pas donner suite et ne pas signer le compromis.

Du coup maintenant je vais être assignée car nous lui avons fait perdre la vente et perdre des sous.
Je me trompe peut être mais l'agence a t-elle le droit de mandater une entreprise pour faire les diagnostics ?
J'ai du effectuer un chèque car il est interdit a l'agence de payer ce diagnosticien mais c'est bien l'agence qui a demandé à cette personne de passer et qui en cas de vente, paiera le prestataire. Il est souvent mandaté pour les diagnostics, d'ailleurs les prix sont négociés. Mon chèque n'est pas censé être encaissé.
Je ne connais pas le montant de la prestation si cette société me demande de payer la prestation.
A savoir que je n'ai toujours pas eu le rapport sur les diagnostics, contrairement à l'agence.
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Utilisateur anonyme
19 sept. 2018 à 09:54
Bonjour,

Dans un recommandé avec AR, relatez la procédure telle qu'elle s'est passée, rendez vous, signature, date, lieu, non remise d'un exemplaire, etc...et conservez un double.

Vous avez à faire à un magouilleur, il ne faut donc rien oublier dans ce courrier qui pourrait vous servir s'il engageait des poursuites.

N'hésitez pas à vous répéter, ça donne plus de poids aux mots (c'est la méthode de plaidoirie des avocats), rabâcher.
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Corinne013 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 18 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2018
19 sept. 2018 à 10:18
Bonjour,
Des poursuites seront engagés quoi qu'il en soit, le directeur et l'agent immobilier me l'ont bien dit.
Je suis dans la peur de rentrer chez moi et de découvrir une assignation.
J'espère que vous avez tous les deux raisons.
J'ai rendez-vous avec l'ADIL pour me conseiller.
Cette situation me perturbe beaucoup personnellement et professionnellement.
J'ai téléphoné hier pour savoir quand ils pensaient me rendre ma clé, on devait me rappeler mais pas de nouvelle. Pour ma part je préfère faire la morte et perdre une clé que d'avoir a faire à eux.
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Utilisateur anonyme
19 sept. 2018 à 11:39
Vous avez tort de faire l'autruche, vous laissez croire à l'autre que vous êtes dans un état de faiblesse et il va en profiter, il faut contre-attaquer par la lettre recommandée sans plus attendre.

Mais vous faites comme vous voulez..
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Corinne013 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 18 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2018
19 sept. 2018 à 12:01
Vous avez raison mais seul les écrits comptent.
Comme m'a dit l'agent, ils savent très bien comment faire, c'est un gros groupe, ils ont des avocats spécialisés c'est pas des novices. Ils connaissent très bien leur travail.
Moi je suis quelqu'un de bateau sans protection judiciaire qui n'arrive pas à boucler ses fins de mois.
Je voudrais vraiment que tout cela cesse. Je ne vois pas d'issue possible hormis l'attente de l'assignation.
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Utilisateur anonyme
19 sept. 2018 à 12:11
Alors attendez...
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Corinne013 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 18 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2018
21 sept. 2018 à 09:43
Bonjour,
Je me suis déplacée auprès de l'ADIL hier pour obtenir d'autres renseignements.
Elle ne s'est pas prononcé, je suis attaquable et la preuve écrite contre moi est bien le mandat.
En effet le mandat est signé, je n'ai pas de preuve qu'il a bien été fait chez moi à une autre date.
La téléphonie et les attestations de nos employeurs ne rentreront pas en compte.
Par contre, j'ai en ma possession des comptes rendus de visites qui datent d'avant la date indiquée sur le mandat.
De plus, j'ai retrouvé deux sms qui peuvent attester que je n'étais pas au courant d'une offre au prix quand j'ai envoyé mon recommandé.
En effet, le soir ou j'ai reçu le mail pour une offre au prix, juste après l'agression téléphonique du directeur de l'AI, ma maison était encore en vente sur le site et une visite a même eu lieu.
Si une offre a été faite au prix avant mon recommandé, j'aurais dû en être informée et la visite n'auraient pas dû avoir lieu non ?
L'acheteur s'est rétracté car nous avons discuter ensemble.
L'agence va se servir de nos échanges écris (conversation privée) pour nous assigner.
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kasom Messages postés 32169 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 10 mai 2024 8 800
21 sept. 2018 à 10:17
Bonjour

hélas pour nous (agent immobilier ) vous êtes parfaitement en droit de changer d'avis en cours de mandat ( m^me mandat exclusif, m^me offre au prix ) et de ne pas donner suite à une offre au prix sans rien nous devoir m^me si une clause de dommages et intérêts existe dans le mandat

votre interlocuteur ne peut pas ignorer cette jurisprudence très récente de la cour de cassation qui nous cause bien du souci

vous ne risquez absolument rien
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Utilisateur anonyme > kasom Messages postés 32169 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 10 mai 2024
21 sept. 2018 à 10:21
Bonjour Kasom,

jurisprudence très récente de la cour de cassation

Peux tu la citer ici ?
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kasom Messages postés 32169 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 10 mai 2024 8 800
21 sept. 2018 à 10:29
bonjour Marley

Non pas sur le forum , je ne suis quand m^me pas suicidaire envers ma profession , elle va nous faire assez de mal ;=))
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Corinne013 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 18 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2018
21 sept. 2018 à 11:25
Bonjour Monsieur,
Pourriez-vous m'en faire part personnellement ?
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