Resiliation bail

reve13000 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 14 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2018 - 18 sept. 2018 à 14:54
reve13000 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 14 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2018 - 18 sept. 2018 à 16:05
Bonjour,

actuellement locataire pour encore 2ans et 1/2 ( bail de 6ans ) j'avais reçu il y a quelques mois de l'agence immobilière une lettre me donnant congé pour vente avec une offre de vente si je désirais exercer mon droit de préemption...
J'ai répondu à l'agence que je réfléchissais à cette proposition et que je donnerai ma réponse dans les délais légaux ( soit au plus tard fin octobre 2020 puisque mon bail court jusqu'au mois de mars 2021).
J'ai reçu récemment une lettre du propriétaire cette fois, me disant qu'il n'avait jamais donné ordre à l'agence de me signifier ce congé pour vente et que par conséquent il pouvait donc vendre le bien meublé et que mon droit de préemption ne s'appliquait plus...ce qui ne m'arrange pas car bien qu'intéressé par l'achat de ce bien je ne peux pas prendre de décision dans l'immédiat.
Ma question est donc de savoir si le propriétaire peut annuler ce congé pour vente au prétexte que l'agence qui avait un mandat exclusif, n'avait toutefois pas l'autorisation ou le pouvoir de me l'adresser.
Pour ma part si ce congé pour vente n'était pas annulé, cela me permettrait de bénéficier d'un délai plus confortable pour éventuellement acquérir ce bien.

Merci à tous par avance :)

2 réponses

djivi38 Messages postés 51331 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 15 131
18 sept. 2018 à 15:41
bonjour,

http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1563754/mon-proprietaire-ma-envoye-un-conge-pour-vendre
extrait :
« Un congé pour vendre doit être délivré dans les règles :
Le congé pour vendre doit être délivré par le bailleur au locataire. Si le bien est géré par un agent immobilier, il doit impérativement mentionner le nom du bailleur. »

cdt.
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reve13000 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 14 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2018
18 sept. 2018 à 16:05
Bonjour et merci pour votre réponse :)

Effectivement la lettre que j'ai reçue de l'agence m'indique qu'elle est bien mandatée par Mme "X" de la SCI "Y".
Dans quelle mesure madame "X" peut-elle faire invalider ce courrier et donc ce congé, en arguant qu'elle voulait vendre son bien occupé ( donc le plus tôt possible ) et non pas libre ( ce qui l'obligeait d'attendre la fin du bail et me prive de mon droit de préemption ) ?

Merci pour vous être penché sur mon casse-tête :)
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